L’association Forza Tounes a saisi le Tribunal administratif(Affaire N° 41 00 603), pour suspendre l’application de la note de la Conservation de la propriété foncière n°28, datée du décembre 2016 relative à l’enregistrement des biens immobiliers acquis par des Libyens sur le territoire tunisien, a affirmé Souhail Bayoudh, président de l’association.
L’association s’oppose totalement à l’accès des Libyens à la propriété immobilière en Tunisie. La fixation d’un seuil inférieur de 200 millions dinars pour les achats immobiliers des Libyens dans le pays, pousserait les vendeurs de biens à se référer à ce seuil, comme seuil minimal pour leurs propositions de vente, ce qui est de nature à léser davantage le consommateur tunisien, a affirmé Bayoudh à l’agence TAP.
Cette décision générera une surévaluation des biens immobiliers, qui seront désormais, hors de portée des Tunisiens, confrontés à une crise économique aigue” a-t-il dit, se référant à la crise immobilière vécue dans des pays comme l’Espagne ou le Liban, lesquels ont ouvert leurs marchés immobiliers aux étrangers.
Elle permettra également, aux groupes terroristes d’installer leurs bases en Tunisie, profitant du chaos libyen, ce qui engendrera la dispersion des efforts des forces de sécurité tunisiennes, selon ses propos.
Le président de Forza Tounes, n’a par ailleurs, pas avancé d’alternative, pour remplir le vide juridique que pourrait entrainer le retrait de la note n° 28.
Les libyens ont la possibilité d’accéder à la propriété immobilière en Tunisie. Leurs achats immobiliers ont même doublé depuis 2011, avant l’émission de cette note, ayant imposé des restrictions quant à leur accès à la propriété, sur le territoire tunisien.
Pour mémoire, “la Conservation de la propriété foncière, a dernièrement émis une nouvelle note (n°28), interdisant aux libyens l’achat des terrains non construits et des biens immobiliers dont la valeur est inférieure à 200 millions de dinars”, selon Jamel Ayari, Conservateur de la Propriété foncière.
La note n°28-2016 fixe le cadre légal relatif aux achats, par des libyens, de biens immobiliers sur le territoire national. Elle vise selon le conservateur, à éviter la spéculation et un enchérissement des prix des logements sociaux.
Ayari a expliqué cette décision par “la prise en charge par l’Etat d’une partie du coût de ces biens soit par le biais du budget soit par des dégrèvements fiscaux. De tels avantages ne peuvent bénéficier aux non Tunisiens quels que soient les accords conclus”.
“Cette note n’a toutefois pas d’effet rétroactif sur les contrats signés après 2011 et qui ont été enregistrés à la recette des finances. Il s’agit de préserver les droits acquis ” des opérateurs, a t-il précisé.
