La loi de finances 2017 a fixé le nouveau barème de de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), en réduisant le nombre de tranches de revenus imposables à 5 au lieu de 6 tranches dans l’ancien barème. Elle a également exonéré les revenus inférieurs ou égales à 5.000 dinars.
Nota: La loi de finances pour la gestion 2014 avait introduit une exonération des revenus ne dépassant pas les 5.000 dinars pour les salariés. Cette disposition a été annulée par la loi de finances 2017 au profit d’une exonération de la tranche de revenus ne dépassant les 5.000 dinars pour l’ensemble des contribuables. Il y a lieu de rappeler que la tranche de revenu supérieure maintenue à 50.000 dinars, existe depuis 1990.
Ce nouveau barème est applicable sur les revenus générés à compter du mois de janvier 2017 et doit être pris en compte dans le calcul de la retenue à la source sur les salaires, les revenus et les pensions réalisés à partir de cette date et durant les années suivantes.
La déduction pour frais professionnels fixée à 10% des revenus imposables a été plafonnée à 2.000 dinars.
Ce nouveau barème impactera les fiches de paies des salariés à compter du mois de janvier 2017 par une baisse de l’impôt (IRPP) entraînant ainsi une augmentation des revenus nets pour les salaires de moins de 1.900 dinars net par mois (Point mort).
Quelques exemples d’impacts sur les fiches de paie du mois de janvier 2017:
– Pour un revenu brut de 616,219 dinars – salaire net de 504,700 dinars (salarié de sexe masculin, marié avec 3 enfants), l’impôt sur le revenu (IRPP) est passé de 54,889 dinars à 14,491 soit un gain au niveau du revenu de 40 dinars.
– Pour un revenu brut de 1.203,325 dinars – salaire net de 928 dinars– (salarié de sexe masculin, célibataire), l’impôt sur le revenu (IRPP) est passé de 164,6259 dinars à 147,376 soit un gain au niveau du revenu de 17,249 dinars.
