Le ministre de l’Equipement, de l’Habitat et de l’Aménagement du territoire, Mohamed Salah Arfaoui, a fait savoir, mardi, que le décret complémentaire sur le premier logement, décidé par le gouvernement au cours du conseil des ministres, tenu vendredi dernier, sera prêt à la fin de cette semaine.
Il a ajouté, lors d’une séance plénière de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) au Bardo consacrée à l’audition de certains membres du gouvernement, que ce nouveau décret permettra aux bénéficiaires du programme du premier logement d’acquérir un logement auprès des particuliers.
Et de poursuivre que face aux difficultés auxquelles sont confrontées ces ventes, le ministère veut que celles-ci soient dénuées de tout doute, les banques devant faciliter et assurer cette opération afin d’éviter cela.
Le deuxième décret accorde également la liberté aux personnes désireuses de bénéficier de ce programme après l’abandon de la liste des promoteurs immobiliers publiée dans le premier décret (no 161), et de chercher des logements à acquérir, considérant que la liste délaissée aurait pu leur faciliter la tâche en leur présentant des logements prêts.
Les nouvelles régulations, a-t-il dit, ont rendu nécessaire l’introduction de certains changements dans les accords liant le ministère à la banque centrale de Tunisie (BCT) et au ministère des finances, la préparation d’annexes et de conventions qui seront signées cette semaine pour finaliser le second décret.
La députée Samia Abbou du Courant démocratique estime que ce décret est contraire à la loi, sachant que l’on ne peut parler, dans ce cas, de décret complémentaire et le gouvernement aurait dû annuler le premier décret et publier un nouveau décret le qualifiant d'”invention du gouvernement d’Union nationale”.
Ce décret, a-t-elle poursuivi, est anticonstitutionnel et ne reconnaît pas la discrimination positive mais comporte une discrimination négative entre les citoyens et plusieurs régions qui ne figurent pas dans la carte du premier logement, appelant le ministre à présenter ce décret complémentaire à l’ARP.
Elle a vivement critiqué le ministre de l’équipement pour le traitement de ce programme exploité, selon elle, pour des raisons strictement personnelles. “Ce décret a-t-elle dit aurait du mener à la démission de tout le gouvernement”.
Abbou a également parlé des doutes autour des promoteurs immobiliers sachant que plus de 46% des logements prêts et listés ne concernent que deux promoteurs immobiliers qui financent des partis du gouvernement et sont fortement endettés, selon ses dires.
Dans sa réponse à la députée, Arfaoui a indiqué qu’en publiant un premier décret sur le premier logement, le ministère n’avait pas l’intention de faire une distinction entre les promoteurs immobiliers et l’article 9 de ce décret laisse les possibilités aux promoteurs immobiliers d’adhérer à ce programme, niant toute intention d’être au service des intérêts de certains promoteurs.
“Je ne peux accuser aucune personne travaillant en Tunisie et tout promoteur immobilier autorisé à travailler avec le ministère a le droit d’adhérer à ce programme et le ministère de l’équipement ne peut l’en empêcher”.Et d’ajouter que “s’il est prouvé qu’ils sont mêlés à un quelconque problème, ils seront poursuivis”.
Il a estimé que le premier décret n’est pas en contradiction avec l’article 61 de la loi des finances 2017 mais seulement il n’y était pas fait mention de la possibilité de vente entre particuliers car le ministère a voulu le publier rapidement dans l’attente de son amendement afin qu’il réponde aux demandes des députés de la commission des finances à l’ARP.
Concernant la présentation du décret complémentaire à l’ARP, il a fait savoir que cela revient au gouvernement d’en décider et que des pourparlers ont eu lieu avec les députés à ce sujet.
Le ministre a précisé que 37% des constructions en Tunisie sont anarchiques et 40% inachevées en raison des anciennes politiques dans le domaine. IL a fait savoir que le gouvernement entreprendra d’autres réformes en matière d’habitat et les changements, notamment ceux relatifs au code de l’aménagement territorial et de l’urbanisme seront présentés prochainement à l’ARP.
