” Le taux d’inexécution des décisions de justice est très important “. Il dépasse 50% “, a regretté le ministre de la Justice, Ghazi Jeribi.
Auditionné par la Commission parlementaire de la législation générale au sujet du projet de loi régissant la fonction d’huissier de justice a plaidé en faveur de la révision de la question d’exécution des décisions de justice.
Investis de l’exécution des jugements définitifs, les huissiers de justice doivent s’acquitter de leur mission conformément à la loi et sans aucune pression, a-t-il tenu à souligner.
A ce propos, il a estimé indispensable de réviser la loi régissant cette profession et les lois y afférentes pour protéger les droits des justiciables et adapter la loi en question au texte de la Constitution qui interdit l’inexécution des jugements de justice.
Le projet de loi régissant la profession d’huissiers de justice prévoit des garanties d’accès à l’information, dans la mesure où les décisions judiciaires pourraient être confuses voire incompréhensibles, a-t-il ajouté.
Dans le même contexte, le ministre de la Justice a jugé essentiel d’apporter des garanties disciplinaires qui limitent le pouvoir des huissiers de justice.
