Un nouveau projet de loi sur la protection des données personnelles sera en préparation au niveau de l’Instance nationale de protection des données personnelles (INPDP) qui inclura les nouvelles technologies traitant de données personnelles. C’est ce qu’a affirmé le président de la instance, Chawki Gaddes.
Composé de 212 articles, ce projet de loi devrait être soumis par le gouvernement à un conseil ministériel avant d’être examiné et adopté par l’Assemblée des représentants du peuple.
En outre, Chawki Gaddes appelle à hâter la ratification, par la Tunisie, de la Convention 108 du Conseil de l’Europe relative à la protection des données personnelles avenant de la nouvelle loi européenne en la matière qui devrait entrer en vigueur en mai 2018.
Selon lui, la nouvelle loi européenne influera sur les échanges entre la Tunisie et les entreprises européennes, voire conduire à la fermeture de certaines entreprises en Tunisie tels les centres d’appels.
Concernant le respect, par les structures publiques et privées, des dispositions relatives au respect et au traitement des données personnelles en Tunisie, Chawki Gaddes a fait savoir que l’INPDP a adressé des correspondances à 47 cliniques privées tunisiennes qui utilisent les empreintes des malades en guise de données personnelles. Cette démarche, explique-t-il, est “une violation flagrante de la loi de 2004 relative à la protection des données personnelles”. D’où son appel à plus de fermeté dans l’application de la loi en la matière.
Depuis juin 2016, rappelle-t-il, l’Instance a intenté 14 procès contre des institutions publiques et privées qui ne respectent pas la protection des données personnelles, ajoutant que certaines entreprises publiques n’ont pas donné suite aux correspondances de l’INPDP, dont la Société tunisienne de l’électricité et du gaz (STEG), la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale (CNRPS). “Ces entreprises ne se considèrent pas concernées par cette loi”.
Enfin, Gaddes indique que l’Instance souffre d’un manque flagrant de ressources humaines et logistiques: “l’instance fonctionne avec trois membres seulement et reçoit plus de 100 dossiers par mois”.
