La loi organique amendant et complétant la loi organique n°2016-34 portant création du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a été promulguée par le président de la République, Béji Caïd Essebsi, et publiée sur le Journal officiel de la République tunisienne (JORT) dans son 31e numéro en date du 18 avril 2017.
Au milieu des contestations de nombre de députés et de professionnels du secteur, l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) avait adopté le 28 mars dernier en plénière le projet de loi organique amendant et complétant la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016 relative au CSM à une majorité de 120 voix pour, 2 contre et 12 abstentions.
Lors du vote du projet de loi, les groupes parlementaires de l’Union patriotique libre (composante du Front du salut) et du Front populaire et le bloc démocrate se sont retirés de la plénière pour signifier leur rejet du projet de loi en question.
L’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi (PCCPL) avait reçu, le 3 avril 2017, une demande de recours collectif lancée par un groupe de députés pour contester la constitutionnalité de loi organique n°2017-27 amendant et complétant la loi portant création du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
Déposée par 37 députés, la demande de recours a été accompagnée par un ensemble d’arguments justifiant l’inconstitutionnalité du projet de loi en question et les violations des dispositions du préambule et de 15 articles du texte de la Constitution.
Selon le député Mourad Mraidi (Front populaire), ce recours conteste le lancement par le gouvernement d’une initiative législative sur une loi organique exécutoire. “Il est inconcevable d’amender une loi pour régler une crise politique provoquée”, avait-il déploré.
La promulgation de cette loi organique intervient à la suite de la décision de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi (IPCCPL) de soumettre le projet de loi amendant et complétant la loi sur le Conseil supérieur de la magistrature au président de la République, à défaut de quorum.
L’absence de quorum intervient sur fond du départ à la retraite du président et du deuxième vice-président de l’Instance et de la validation de la demande de récusation déposée par un autre membre de l’IPCCPL, Sami Jerbi.
Composée de 6 membres, l’Instance prend ses décisions à la majorité absolue de ses membres, soit quatre membres.
L’Association des magistrats tunisiens (AMT) a dit mercredi regretter la décision du président de la République de promulguer la loi amendant et complétant la loi organique n° 2016-34 sur le Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
“En dépit des recours déposés auprès de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi par 37 députés, le projet de loi organique amendant et complétant la loi organique n° 2016-34 sur le CSM a été paraphé”, s’indigne le bureau exécutif de l’ATM dans un communiqué.
La promulgation par le président de la République de la loi amendant et complétant la loi organique n° 2016-34 sur le CSM risque de compromettre la stabilité de l’institution et l’indépendance de la magistrature”, avertit l’AMT.
L’Association des magistrats tunisiens (AMT) avait demandé dimanche dernier du président de la République de ne pas promulguer la loi amendant la loi relative au Conseil supérieur de la magistrature.
Selon elle, l’amendement de la loi sur le CSM a pour dessein de porter atteinte à l’indépendance du Conseil.
Depuis l’annonce en novembre 2016 des résultats des élections du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), la première séance du conseil n’a pas pu, jusqu’à ce jour, se tenir en raison de divergences concernant principalement le quorum de la première séance et les nominations des magistrats au CSM.Trois membres du Conseil supérieur de la magistrature avaient annoncé, le 20 janvier 2017, le lancement d’une initiative pour aplanir les difficultés qui entravent la mise en place du Conseil.
Appuyée par 29 sur 41 membres du CSM, cette initiative a été proposée par le premier président du Tribunal administratif, Abdessalem Mehdi Krissiaa, du président du Tribunal immobilier, Radhouane Ouarthi et du vice-président de la Cour des comptes, Noureddine Zaouali.
Parallèlement, le gouvernement avait proposé une initiative législative composée de trois articles pour résoudre la crise du CSM.
La Commission parlementaire de la législation générale avait adopté le 14 mars 2017 le projet de loi organique amendant et complétant la loi portant création du Conseil supérieur de la magistrature dans son intégralité.
Lors d’une plénière de l’ARP, le 24 janvier dernier, le ministre de la Justice avait déclaré que “le gouvernement sera dans l’obligation de proposer des solutions, si la crise du CSM persiste”.
