Au cours d’une réunion, organisée mercredi 26 courant par la Commission de l’agriculture, de la sécurité alimentaire, du commerce et des services liés à l’ARP, consacrée à l’examen de l’amendement de la loi N°47/2013, les députés ont mis l’accent sur la nécessité d’adopter des normes précises dans le changement de vocation des terres.
La proposition d’amendement prévoit de maintenir les procédures exceptionnelles de la loi N°47, relatives aux procédures de changement de vocation des terres agricoles, de déclassement des terrains relevant du domaine forestier de l’Etat, de l’aménagement et de l’urbanisation des terrains situés à l’extérieur des zones couvertes par des plans d’aménagement du territoire et affectés à la réalisation du programme spécifique du logement social et à la création des zones industrielles.
Les députés ont convenu, au cours de cette réunion, consacrée à l’audition du ministre de l’Equipement, de l’Habitat et de l’Aménagement du territoire, Mohamed Salah Arfaoui, et du directeur général de l’Agence foncière industrielle (AFI), Mohamed Gharsallah, de l’annulation de la liste relative aux réserves foncières industrielles qui devraient abriter les zones industrielles…
Ils ont également convenu l’extension du domaine d’application de cette loi pour englober la création de mégaprojets publics, la création d’une commission nationale pour l’identification des terres et le changement de leur vocation, ainsi que des commissions régionales.
Pour sa part le ministre a estimé qu de l’amendement de la loi permettra de bénéficier d’une période complémentaire pour la réalisation des logements sociaux dans le cadre du programme spécifique, de procéder plus facilement au changement de vocation des terres agricoles ou des forets consacrées à la mise en place des zones industrielles, tout en prenant les précautions nécessaires pour éviter l’utilisation de ces terres dans d’autres objectifs.
Arfaoui a précisé que cette loi qui comporte des dispositions exceptionnelles pour une période précise (2013/2015) sera prolongée jusqu’à 2020, pour favoriser la réalisation des projets dans des bonnes conditions.
