La commission de l’organisation de l’administration et des affaires des forces armées a adopté, jeudi 11 mai, dans sa réunion le projet de loi organique relatif à l’Instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption (INLUCC).
Mohamed Naceur Jbira, président de la commission, a déclaré que l’adoption du projet de loi reste tributaire de l’adoption du projet de loi portant sur les dispositions communes relatives aux instances constitutionnelles par la séance plénière de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP).
Le projet de loi, en question, détermine le rôle de l’INLUCC, ses prérogatives, son organisation et le déroulement de son travail.
La commission de l’organisation de l’administration a tenu, rappelle-t-on, depuis le 4 avril dernier, des séances d’audition consacrées à ce projet de loi avec l’INLUCC, les représentants de la société civile, les juges de la Cour des Comptes et le ministère de la Relation avec les Instances constitutionnelles, la Société civile et des droits de l’Homme.
Le président de l’Instance, Chawki Tabib, a estimé, lors de son audition par la commission, que le projet de loi sur la création d’une instance de la bonne gouvernance et de lutte contre la corruption stipule indirectement une limitation des prérogatives de l’Instance et porte atteinte à son indépendance en la soumettant à un contrôle préalable du pouvoir judiciaire sans la doter de prérogatives plus larges comme la perquisition, la saisie et le contrôle des dossiers soumis à la justice.
Il a par ailleurs estimé que “les prérogatives du président de l’Instance énoncées par ce projet de loi sont honorifiques et non compatibles avec la constitution”.
