La Commission des finances, de la planification et de développement à l’ARP appelle le chef du gouvernement, Youssef Chahed, à trouver un moyen pour annuler le décret gouvernemental du 29 mars 2017 portant sur la “remise des pénalités de retard exigées au titre des régimes de sécurité sociale”. Ce décret, qui stipule l’accord d’une remise totale et automatique des montants des pénalités de retard dues et qui sont appliquées aux cotisations au titre des régimes de sécurité sociale, “n’est pas en conformité avec la Constitution et n’est pas en cohérence avec le régime de sécurité sociale et a un impact financier très lourd sur la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS)”, estiment des députés.
Le décret gouvernemental stipule également la réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles, et ce, pour les trimestres écoulés et dans la limite du 4ème trimestre de l’année 2016.
Le décret exige de payer le principal de la dette et les frais de poursuite, dans leur totalité, ou sur des tranches mensuelles, ne dépassant pas les 6 mois, afin que le citoyen bénéfice d’une annulation de l’ensemble des pénalités de retard.
La déduction des pénalités est, en vertu de ce décret, pourrait atteindre 80% si le bénéficiaire paye le principal de la dette et les frais de poursuite sur 10 mois et 50% pour un paiement sur 12 mois.
D’après les parlementaires, ce décret peut s’appliquer sur des cas dans lesquels, la justice a tranché, ce qui est contradictoire avec les dispositions de la constitution, en particulier, avec ses deux articles 65 et 111. La commission a décidé d’envoyer une correspondance au président de l’ARP, sur ce sujet. Des questions écrites ont été adressées au chef du gouvernement portant essentiellement sur les motifs de la promulgation de ce décret.
