L’Instance Provisoire de Contrôle de la Constitutionnalité des lois (IPCCL) a décidé, lors d’une réunion récemment, d’accepter formellement le recours en inconstitutionnalité et de reconnaître, sur le fond, la constitutionnalité du projet de loi 50-2016 réduisant les taxes douanières sur l’exportation de la ferraille et autorisant les opérateurs privés ponctuellement à en exporter jusqu’à fin 2017.
Le recours avait été introduit par 33 députés.
