Le projet de loi sur la protection des données personnelles sera soumis à l’ARP d’ici septembre, a annoncé, jeudi, le ministre des Relations avec les Instances constitutionnelles, la Société civile et des Droits de l’Homme, Mahdi Ben Gharbia.
“Nous travaillons sur un projet de loi qui remplacera la loi de 2008 relative à la protection des données personnelles. Il regroupera toutes les garanties contenues dans la convention 108 du Conseil de l’Europe sur la protection des données personnelles avenant de la nouvelle loi européenne en la matière qui devrait entrer en vigueur en mai 2018”, a expliqué Ben Gharbia lors d’une journée d’étude internationale organisée, les 25 et 16 mai à Tunis, par l’Instance Nationale de Protection des Données Personnelles (INPDP) en collaboration avec le Haut Commissariat des Droits de l’Homme (HCDH) sous le thème “Privacy, Personality and flows on information”.
Selon Ben Gharbia, ce projet portera notamment sur l’adhésion de tous les établissements publics et des employeurs de tous les secteurs à l’ensemble des règles de protection des données personnelles ainsi que sur la constitutionnalisation de l’Instance nationale de la protection des données personnelles.
S’inspirant de la convention du conseil de l’Europe, ce projet de loi garantit, entre autres, la nomination d’un chargé de la protection des données personnelles dans chaque établissement public ou privé, la garantie de l’indépendance de l’instance de contrôle, la réalisation d’opérations régulières pour le contrôle de la sécurité informatique, la promotion du droit d’accès à l’information ainsi que la mise en place d’un ensemble de règles pour la protection des données personnelles dans les logiciels et systèmes informatiques.
Il permettra, selon Mahdi Ben Gharbia, de promouvoir l’image de la Tunisie en tant que destination économique, d’encourager les hommes d’affaires à investir davantage en Tunisie et de créer des milliers d’emplois pour les diplômés chômeurs.
Une commission au sein du ministère se penche, depuis sept mois, sur l’élaboration de ce projet de loi. Elle est formée de représentants des différents ministères et de l’instance en question. “Nous consulterons dans un deuxième temps la société civile et les experts juridiques”, a ajouté Ben Gharbia.
D’après lui, la Tunisie a toujours été pionnière en matière de protection de données personnelles, et ce à travers la constitutionnalisation de ce droit en 2014 et la ratification, à l’unanimité, de la convention par les représentants du peuple.
Selon Chawki Gaddes, président de l’INPDP, ce projet de loi est “presque achevé. Il ne reste que de petites retouches et quelques rectifications au niveau de la traduction”.
“L’instance a convenu, avec M. Mehdi Ben Gharbia, d’entamer la consultation nationale à propos de ce texte à partir du moi de juin 2017”, a-t-il expliqué.
Selon Gaddes, le ministère des Relations avec les Instances constitutionnelles, la Société civile et des Droits de l’Homme, adressera le projet de loi à tous les ministères et les agences techniques qui travaillent sur le traitement de l’information.
Il a ajouté que ce projet de loi sera, également, transmis à la société civile et aux médias avant l’organisation, d’ici septembre prochain, de deux workshops où on pourra discuter du contenu de ce projet de loi pour le finaliser et le soumettre à un conseil ministériel début septembre avant de le soumettre au parlement pour adoption. L’objectif étant, a-t-il dit, rendre conforme la législation tunisienne à la convention du conseil de l’Europe.
Ce projet de loi devrait être promulgué avant mai 2018, date d’entrée en application du Règlement européen, a-t-il précisé.
D’après Chawki Gaddes, ce projet de loi sera le premier texte, sur le plan international, qui va concrètement traduire les principes de la convention du Conseil de l’Europe sur la protection des données personnelles, étant donné que celle-ci a annulé et remplacé toutes les lois nationales européennes en la matière dans les pays membres de l’union européenne.
Dans une déclaration à la TAP, le représentant du bureau du Haut Commissariat des Droits de l’Homme (HCDH) en Tunisie, Dimiter Chalev, a indiqué que la protection des données personnelles fait partie des cinq priorités du Conseil des nations unies aux droits de l’Homme.
“Ce workshop est le premier des deux événements que nous avons décidé d’organiser en Afrique et en Asie. Un deuxième workshop se tiendra à Hongkong fin septembre”, a annoncé Chalev.
Il a ajouté qu’une série de workshops a été lancée, à partir de 2016, pour mieux comprendre les droits fondamentaux de la vie privée. “Notre objectif est de s’inspirer des règles de protection de la vie privée contenues dans la déclaration des droits de l’Homme, de mieux comprendre l’impact des nouvelles technologies sur la vie privée et de réfléchir, par la suite, à de nouveaux codes capables de protéger ce droit fondamental”, a-t-il conclu.
