L’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois (IPCCPL) a, dans une décision 03/2017 en date du 23 mai 2017, accepté sur la forme le recours introduit par … un groupe de 31 députés représentés par la députée Samia Abbou, contre le projet de loi n°11/2017 concernant l’amendement de certains articles du Code des hydrocarbures, et, sur le fond, confirmé la constitutionnalité de ce texte.
