L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté, lors d’une séance plénière tenue mardi 30 mai au palais de Bardo, en l’absence des représentants du gouvernement, la poursuite de l’application de la loi n° 47 de l’année 2013 relative aux procédures de changement de validité des terres agricoles et rectification de la description des terres appartenant à l’Etat, des forêts ainsi que celles allouées à l’exécution du programme de logement social et la création de zones industrielles.
L’ARP a adopté également les dispositions exceptionnelles de cette loi jusqu’en 2018. L’article 47 de l’année 2013 dont la validité a pris fin en novembre 2016 stipule des mesures exceptionnelles pour exécuter le programme spécifique de logement social ajouté dans les articles 27 à 32 de la loi des finances complémentaire de 2012 et pour créer également des zones industrielles, au profit de l’Agence foncière industrielle (AFI), des pôles et complexes industriels technologiques sur les terres ayant fait l’objet d’un accord en tant que patrimoine foncier industriel.
Un nombre de députés ont critiqué le projet de loi, soulignant leur refus de toucher aux terres agricoles et forestières ainsi qu’aux zones vertes. La députée Lilia Younes a souligné que la loi menace le patrimoine foncier agricole et fait dominer les constructions par rapport aux terres agricoles, alors que l’objectif est de protéger ces terres en vue d’assurer la sécurité alimentaire dans le pays.
Les députés Imed Daimi et Souad Zouali ont considéré que les dispositions exceptionnelles ouvrent la porte aux dépassements et à la corruption, demandant d’examiner le patrimoine foncier des terres domaniales et de fixer la liste des terres dont la vocation sera changée.
La députée Souad Cheffi s’est interrogée sur l’efficacité de la réalisation de nouvelles zones industrielles au moment où plusieurs zones industrielles enregistrent l’absence d’activités industrielles, demandant, l’ouverture d’un dossier des zones industrielles non rentables.
Par ailleurs, les députés se sont étonnés de l’absence d’un représentant du gouvernement au cours de cette séance plénière vu l’importance de cette loi relative aux terres agricoles d’une part et aux logements sociaux d’autre part.
Certains députés ont considéré le projet de loi comme “une solution pour accélérer le changement du caractère des terres pour la création de zones industrielles et des postes d’emploi ainsi que pour impulser le développement surtout dans les régions”.
Répondant aux questions des députés, le député Habib Khedher a indiqué que le projet de loi intervient pour combler le vide juridique après le parachèvement des dispositions exceptionnelles étant donné que les textes organisant l’entrée en vigueur de cette loi, ont été publiés tardivement, entravant le parachèvement de la réalisation du programme de logement social et celui de la création de zones industrielles après l’arrêt de l’application des ces procédures.
Il a précisé que le principe général est la création de garanties consistant en le non changement de la vocation des terres qu’après leur acquisition par l’Etat et une fois garanties en tant que patrimoine foncier selon l’article premier de la loi n°47 de l’année 2013.
