La loi n°5 du 16 février 2016 amendant et complétant quelques dispositions du code de procédure pénale est entrée en vigueur depuis une année et a consacré de nouvelles procédures, plus particulièrement sur l’exercice de la prérogative de la mise en garde à vue d’une personne et la privation provisoire de sa liberté. La loi a également instauré le droit de l’assistance d’un avocat dès la première heure.
Dans ce cadre, l’Ordre national des avocats de Tunisie, en partenariat avec “avocats sans frontière”, organise le 2 courant un séminaire pour débattre de ces nouvelles procédures qui ont franchi un pas important vers la consécration des principes du procès équitable en Tunisie. La lecture de ces dispositions par les trois intervenants clés (avocats, ministère public et officiers de la police judiciaire) a été différente quant à la fixation de l’ordre des priorités et des buts de leur interprétation.
Selon le document introductif du séminaire, un pool d’avocats a été formé pour restituer les problématiques relatives à l’application de la loi n°5 et a conclu son travail par l’élaboration d’un guide pratique relatif à l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue, qui sera présenté durant le séminaire récapitulant une année de pratique de la nouvelle loi d’après les différentes visions des trois intervenants (Officier de la police judiciaire, avocats et ministère public).
Plusieurs thèmes seront débattus lors du séminaire, dont notamment “le ministère public et les problématiques liées à l’application de la loi numéro 5 de l’année 2016”, “les difficultés structurelles relatives à la désignation des avocats”, “les statistiques sur l’assistance d’un avocat au cours de la période de préparation du projet ASF-ONAT”, et “la présentation d’un guide pratique relatif à l’intervention d’un avocat dés les premières heures de l’enquête”.
