Un décret gouvernemental relatif aux dispositions de contrôle des voitures administratives circulant sur la route vient d’être publié dans le Journal officiel de la République Tunisienne (JORT).
Ce nouveau décret porte sur les voitures appartenant à l’Etat, aux collectivités locales, aux entreprises publiques à caractère administratif, aux entreprises publiques à caractère non administratif, aux établissements publics et à toutes les autres structures publiques.
Les dispositions du décret, paru le 2 juin 2017, ne concernent pas les voitures relevant de la sécurité intérieure et celles de l’armée nationale ou encore celles ne portant pas de plaques d’immatriculation administrative et qui sont soumises à des dispositions spécifiques.
Outre le contrôle assuré par les agents (article 100 du code de la route) en charge du contrôle des infractions commises par le conducteur de la voiture administrative, l’utilisation des voitures administratives est soumise au contrôle du ministère des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières. Les opérations de contrôle commun de l’utilisation des voitures administratives en circulation ont lieu conformément à un ordre de mission provenant du ministre chargé des domaines de l’Etat et des Affaires foncières.
L’ordre de mission fixe la durée de l’opération et les équipes concernées territorialement par son exécution. Le contrôle est assuré à bord de véhicules relevant du département des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières.
L’article 5 de ce décret énumère les documents nécessaires pour l’utilisation des voitures administratives.
L’Instance de contrôle général des domaines de l’Etat et des affaires foncières est chargée de la réception des rapports de diagnostic, de confiscation et des procès verbaux rédigés par les équipes mixtes de contrôle.
L’Instance adresse également les rapports de contrôle et les copies des diagnostics effectués et des rapports et confisqués ainsi que des procès verbaux des contraventions aux ministères, collectivités locales, institutions, établissements publics concernés et veille au suivi de l’application des mesures prises par les administrations et les établissements concernés contre les contrevenants.
Toutes ces structures soumises au contrôle de l’usage fait des véhicules administratives sont priées d’informer le ministère des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières dans un délai ne dépassant pas les quatre mois de la date de la réception des rapports de l’instance de contrôle général. Les réponses des administrations concernées devraient comprendre des preuves des mesures décidées contre les contrevenants.
L’article 11 du décret stipule que le ministère de l’intérieure continuera, d’une manière transitoire, à assurer les véhicules nécessaires pour effectuer les patrouilles de contrôle sur la route et ce pour une période ne dépassant pas une année de la date de la parution du décret gouvernemental.
