La loi organique n°2017-42 portant approbation de l’adhésion de la Tunisie à la Convention n°108 du Conseil de l’Europe relative à la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et au Protocole additionnel n°181 relatif aux autorités de contrôle et aux flux transfrontalières de données, a été publiée dans le dernier numéro du JORT.
De même, le décret présidentiel n°2017-75 portant adoption de l’adhésion de la Tunisie à cette Convention et à son Protocole additionnel a été publié dans le même numéro du JORT.
L’Assemblée des Représentants du Peuple avait adopté le 16 mai dernier par 134 voix sans opposition ou abstention, le projet de loi relatif à l’adhésion de la Tunisie à cette Convention conformément aux dispositions de l’article 24 de la Constitution tunisienne relatif à la protection des données personnelles.
Le ministre des Relations avec les Instances constitutionnelles, la société civile et des Droits de l’Homme, Mehdi Ben Gharbia, avait annoncé le 25 mai dernier qu’un projet de loi sur la protection des données personnelles sera soumis à l’ARP d’ici septembre prochain.
Le projet de loi qui comporte 235 articles se veut conforme aux dispositions de la Convention 108 du Conseil de l’Europe sur la protection des données personnelles avenant de la nouvelle loi européenne en la matière qui devrait entrer en vigueur en mai 2018.
