La commission parlementaire de la législation générale a adopté jeudi le projet de loi fixant les dispositions communes aux instances constitutionnelles indépendantes. Elle présentera son rapport au bureau du Parlement, mardi 20 juin 2017.
Dans une déclaration à l’Agence TAP, Sana Mersni, rapporteur de la commission de la législation générale, a indiqué a choisi la formule d’un code des instances constitutionnelles indépendantes, consacrant un chapitre aux dispositions générales partagées entre toutes les instances) à côté des chapitres relatifs aux dispositions propres à chaque instance.
Selon Mersni, le code des instances constitutionnelles comportera les dispositions organisant les instances constitutionnelles (autonomie financière, personnalité juridique, prérogatives du conseil de chaque instance, responsabilités des membres, comptabilité…).
Elle a précisé que les instances constitutionnelles sont soumises au contrôle du Parlement qui peut révoquer un membre voire le conseil d’une instance avec l’accord des 2/3 de ses membres.
L’autorité de ces instances demeure, également, limitée par les décisions du Tribunal administratif et à la Cour des Comptes.
