Des représentants de la société civile estiment que le changement du cadre juridique du décret-loi n°88 de l’année 2011 relatif à l’organisation des associations suscite des craintes quant aux restrictions qui pourraient être imposées aux activités des associations et à leur financement.
Ce changement n’est pas nécessaire et n’a pas lieu d’être, ont-ils noté dans des interventions à l’occasion de la consultation nationale sur l’élaboration d’un nouveau cadre juridique portant organisation des associations, organisée jeudi 15 courant.
La présidente de l’Association “Bayti”, Sana Ben Achour, a appelé au maintien du décret-loi n°88 de l’année 2011 sans n’y introduire aucune modification, étant donné qu’il comporte toutes les garanties contenues dans la Constitution. Elle a, par contre, proposé d’élaborer un nouveau code à cet effet pour éviter des “risques constitutionnels et politiques”.
Pour le directeur du Centre Al-Kawakibi pour les transitions démocratiques, Amine Ghali, l’attachement des politiques à l’amendement du décret-loi n°88 de l’année 2011 sous prétexte d’une “nécessité juridique” pour l’adapter aux dispositions de l’article 65 de la Constitution est un “faux prétexte”.
De son côté, le directeur du bureau du Maghreb arabe du réseau euro-méditerranéen des droits de l’Homme, Rami Salhi, a jugé que le décret-loi n°88 est “exhaustif”, insistant toutefois sur la nécessité de réunir les différents textes de loi en relation avec les associations en un document unifié. Selon lui, le contrôle des associations doit s’effectuer à travers le renforcement du contrôle administratif.
Des représentants de la société civile ont mis en garde contre les restrictions imposées, par les autorités locales, aux membres d’associations actives dans les régions intérieures.
Au démarrage de la consultation, le ministre chargé des Relations avec les Instances constitutionnelles, la Société civile et des Droits de l’Homme, Mehdi Ben Gharbia, a expliqué que la principale raison derrière la révision du décret-loi portant organisation des associations est “la volonté de combler les lacunes de ce texte”. Il juge “infondées” les craintes pour les libertés exprimées par la société civiles.
Il s’agit, a-t-il dit, d’une exigence constitutionnelle pour mettre en place une loi organique propre aux associations conformément à l’article 65 de la Constitution qui dispose que les textes relatifs à l’organisation des partis politiques, des syndicats, des associations, des organisations et des ordres professionnels ainsi que leur financement sont pris sous forme de loi organique.
De son côté, le secrétaire général du gouvernement, Ahmed Zarrouk, a indiqué qu’il est grand temps d’évaluer, de manière objective, le décret-loi n°88 de l’année 2011 en vue d’y renforcer les points positifs et dépasser les lacunes et défaillances qui y sont contenues.
Il a indiqué que le nombre des associations en activité est estimé à 20 351, alors qu’elles étaient 9896 associations avant la publication du décret-loi n°88 de l’année 2011. Ce chiffre pourrait atteindre les 21 mille d’ici la fin de 2017, a-t-il ajouté.
La consultation nationale sur l’élaboration d’un nouveau cadre juridique portant organisation des associations est organisée par le ministère des Relations avec les Instances constitutionnelles, la Société civile et des Droits de l’Homme. Des recommandations devraient émaner de cette consultation.
La consultation a pour objectif de passer en revue les principales problématiques liée à l’application du décret-loi n°88 de l’année 2011 et du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d’octroi du financement public pour les associations.
Elle examinera, aussi, les difficultés inhérentes à la pratique d’une activité associative (création, financement…) outre les questions relatives au contrôle des activités associatives.
