L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté, lors d’une séance plénière tenue mardi 20 juin au Bardo, un projet de loi sur l’initiative législative relative à l’amendement des dispositions de la loi n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles, par l’ajout d’un nouvel article (n°32), avec l’approbation de 110 députés contre l’abstention de 21 députés et l’objection de 8.
L’article n°32 (nouveau) stipule la régularisation de la situation foncière des agriculteurs dans les coopératives agricoles avant la date de parution de la loi relative aux biens agricoles, en donnant à l’Etat la possibilité de vendre aux exploitants, avec la mise en place d’une liste des terres concernées par la cession conformément à un décret gouvernemental. Trois experts fonciers seront chargés de fixer les tarifs devant être régularisés.
Des députés de différentes tendances politiques, ont été unanimes à souligner l’importance de l’initiative législative relative à l’amendement des dispositions de la loi n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles.
Laquelle initiative vise à régulariser la situation des agriculteurs de la coopérative “Ennajah Al Filahi”, à Meknassi (gouvernorat de Sidi-Bouzid), outre la régularisation de 64 situations similaires dans les différentes régions du pays, dans l’objectif de ” réunir les conditions nécessaires à l’intégration des terres domaniales agricoles dans le circuit économique “.
Cette initiative essaye, dans un premier temps, de régulariser la situation foncière des exploitants des terres domaniales agricoles, affiliés à la coopérative “Ennajah Al Filahi”, dans l’objectif de restituer les droits à leurs propriétaires, de valoriser les terres domaniales agricoles et de renforcer leur rendement et leur intégration dans l’économie”.
Elle intervient suite aux contacts que les agriculteurs de la coopérative ont eu avec le gouvernement, les députés et les autorités régionales et locales pour revendiquer la régularisation de leur situation.
Il est à noter que, la décision a été prise, en 1990, de diviser la coopérative (créée en 1963 avec une participation des coopérateurs à raison de 50%) en 5 sociétés, sans lien juridique ou administratif avec l’Etat, avant de procéder en 2004, à une division individuelle de ces terres, dont le rendement s’est amélioré, selon le rapport de la Commission.
Il importe également de noter que cette coopérative couvre, depuis sa création, 3500 hectares et est composée de 13 tribus.
A travers cette initiative législative, les députés veulent donner la possibilité aux agriculteurs de s’approprier ces terres, pour mieux y investir et améliorer leur rendement. Et étant donné que des situations similaires existent un peu partout dans le pays, une proposition a été faite par le secrétaire d’Etat aux domaines de l’Etat et des affaires foncières de généraliser cet amendement aux 64 situations similaires.
Dans leurs discussions, certains députés ont évoqué la possibilité, à travers cet amendement, de disperser davantage la propriété domaniale, d’impacter négativement le patrimoine foncier de l’Etat et d’ouvrir la loi à la spéculation.
Les députés ont également souligné la nécessité de réviser tout le système régissant les domaines de l’Etat pour mieux préserver et exploiter le patrimoine foncier.
