La loi n°51/2017 du 28 juin 2017 fixant les dispositions exceptionnelles de départ à la retraite anticipée dans le secteur de la fonction publique a été publiée dans le Journal officiel de la République tunisienne (JORT N°53 du 4 juillet 2017).
Cette loi comprend 7 articles définissant les conditions de départ à la retraite anticipée.
Elle concerne, selon le premier article, tout agent ou salarié travaillant dans la fonction publique qui atteindra l’âge de la retraite au cours de la période s’étalant du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2021.
La loi s’applique, comme le stipule le deuxième article, aux agents et ouvriers ayant rempli la durée de travail demandée pour percevoir une pension.
Les personnes intéressées sont invitées à présenter une demande écrite conformément à toutes les dispositions administratives exigées dont la date de dépôt est fixée à trois mois après la publication de la loi au JORT.
Les demandes de départ à la retraites seront examinées par une commission spécialisées au sein du gouvernement et ce après avoir obtenu l’accord de principe du ministre concerné.
Un éventuel refus de la part de la commission doit nécessairement être justifié, précise le quatrième article de cette loi. La pension de retraite sera versée immédiatement après l’arrêt de travail.
En vertu de l’article 6 de cette loi, l’employeur se charge du montant de la pension de retraite et des cotisations sociales que l’assuré est tenu de verser au cours de la période séparant son départ à la retraite anticipée et l’âge légal de la retraite.
A rappeler que l’assemblée des représentants du peuple avait adopté le 13 juin 2017 le projet de loi numéro 46/2017 fixant les dispositions exceptionnelles de départ à la retraite anticipée dans le secteur de la fonction publique avec 82 voix pour, 19 abstentions et 31 voix contre.
