Le ministre de l’Industrie et du Commerce, Zied Laadhari, a admis, samedi 8 juillet, l’inadaptation du cadre légal avec les nouveautés dans le domaine des jeux de hasard diffusées sur les chaines télévisées, auxquels participent un nombre important de consommateurs, au cours desquels d’importants prix financiers sont octroyés.
Dans sa réponse à une question du député Imed Daimi, sur le rôle du ministère concernant le contrôle de ces jeux, lors d’une séance d’audition organisée à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), au Bardo, le samedi 8 courant, Laadhari s’est engagé à former une équipe de travail composée de représentants de différents ministères et structures, afin d’élaborer un nouveau projet de loi organisant ce genre de jeux, lesquels se basent essentiellement sur l’envoi de SMS.
Il a précisé que son département s’engage à contrôler l’application de la loi lors de la diffusion de ces jeux de hasard, ajoutant que tout dépassement engendrera la soumission du dossier aux autorités judiciaires.
D’après lui, la mission de contrôle est menée, également, par le procureur de la République qui prend en charge l’engagement juridique spontané et le suivi des suspicions de transgressions enregistrés au niveau de ces jeux.
A une deuxième question posée par le même député sur le système de franchise, le ministre a fait savoir que 26 autorisations ont été accordées à des entrepreneurs tunisiens (sur un total de 38 demandes), couvrant plusieurs activités, dont le prêt-à- porter, la restauration, la pâtisserie et la communication.
Il est à noter que Daimi a fait état, dans son intervention, de la progression du nombre d’autorisations de franchise octroyées par le ministère de l’Industrie, au moment où le pays souffre de difficultés économiques, ce qui traduit les dommages portés à plusieurs industries locales. Il a exprimé, ainsi, ses appréhensions de voir le développement de ce genre d’activités renforcer l’importation et par conséquent aggraver davantage le déficit commercial “.
Partant, le ministre a expliqué que ces sociétés exploitent les intrants, sans recourir, obligatoirement, à l’importation. Il a, par ailleurs, estimé que certaines entreprises tunisiennes peuvent bénéficier du système de franchise car elle leur permet de lancer une marque connue dans un domaine d’activité bien précis. “La franchise n’est autre que le système de commerce de distribution”, a-t-il mentionné, soulignant que cette activité est soumise, exceptionnellement, au régime d’autorisations.
De son côté, Sahbi Ben Fraj a appelé, dans son intervention, le ministère à intervenir pour sauver l’usine d’El Fouledh. Il s’est interrogé, dans ce même cadre, sur les raisons de cession de 49% du capital d’El Fouledh au profit d’une société italienne, “malgré les défaillances enregistrées au niveau de l’offre”.
Laadhari a fait savoir que la décision de négociations pour améliorer les conditions de cette offre n’a pas été prise par le ministère mais a été adoptée par un conseil ministériel, ajoutant que la recherche d’un partenaire stratégique pour la cession de 49% du capital d’El Fouledh a duré environ 8 ans.
Le ministre a démenti les fausses informations véhiculées sur l’affaire de cette usine et a nié l’existence de pressions politiques pour la cession de cette part du capital.
L’arsenal juridique pas au top!
Zied Laadhari a reconnu que l’arsenal juridique n’est pas au diapason de l’évolution en matière de paris et jeux de hasard diffusés par les chaines de télévision, très prisés par les téléspectateurs tunisiens et dotés de récompenses élevées.
Lors de son audition par le parlement samedi après-midi, le ministre s’est engagé de former un groupe d’experts des différents ministères et structures pour l’élaboration d’un projet de loi réglementant ces paris en pleine évolution et qui font appel aux sms, en réponse à une interpellation sur le rôle du ministère dans le contrôle de ces jeux.
Il a réaffirmé l’engagement de son département à contrôler l’application de la loi lors de la diffusion de ces jeux et à faire appel à la justice en cas d’infraction. Zied Laadhari a relevé que la mission de contrôle relève également du ministère public.
Au sujet du système d’exploitation sous-dénomination d’origine, le ministre a révélé que son département a reçu 38 candidatures pour l’obtention d’autorisations d’exploitation sous cette formule. Pas moins de 26 demandes ont reçu le feu vert et touchent les secteurs des vêtements, de la restauration, des pâtisseries et de la publicité.
Imed Daimi a déploré que la prolifération des exploitations sous dénomination d’origine dans plusieurs secteurs alors que le pays connait des pressions économiques menaçant plusieurs industries locales. “L’élargissement des activités de ces entreprises risque d’amplifier les importations et d’aggraver le déficit commercial”, a-t-il fait valoiri.
Dans sa réponse, le ministre a souligné que le régime d’activités de ces entreprises ne dépend pas nécessairement des importations et que des sociétés tunisiennes peuvent tirer profit de ce système.
D’autre part, Laadhari a fait savoir que le régime d’exploitation sous-dénomination d’origine touche le commerce de distribution, affirmant qu’il est soumis à la liberté d’activités et, exceptionnellement, au régime des licences.
