A la veille de l’examen du projet de loi portant création du Conseil national du dialogue social (CNDS) par l’Assemblée des représentants du Peuple (ARP) en plénière, mardi 11 juillet 2017, Tarak Chérif a convoqué une conférence de presse pour mettre en garde contre les conséquences de l’adoption de ce texte dans sa forme actuelle.
Pour la Confédération des entreprises citoyennes de Tunisie (CONECT), que préside M. Chérif, la mouture du projet de loi qui va être soumise aux députés non seulement «ne pourrait nullement favoriser le développement d’un dialogue social responsable» mais «au contraire aboutirait à l’institutionnalisation de l’exclusion et de la marginalisation» des autres organisations syndicales «du fait de la position d’une seule organisation syndicale appuyée par le ministère des Affaires sociales».
D’après le président de la CONECT, l’UGTT et Mohamed Trabelsi (ministre des Affaires sociales) ont, contrairement à l’UTICA, imposé que l’appartenance au CNDS soit limitée aux «organisations les plus représentatives à l’échelle nationale» et non sur la base de la représentation proportionnelle qui «garantit la durabilité, l’équité et l’efficacité dans le cadre de l’approche adoptée par notre pays notamment dans son processus de transition politique» sur la base du «partenariat, de l’ouverture et de la recherche du consensus».
Pourtant, ce deuxième scénario semblait près d’aboutir après, rappelle le président de la CONECT, que la Commission de la santé et des affaires sociales de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté «une version amendée du projet de loi basée sur la représentativité proportionnelle».
Mais après «un deuxième passage devant la Commission, le ministre des Affaires sociales a dit que c’est le projet initial qui doit être retenu». Ce qui, selon le deuxième syndicat patronal, «aboutirait incontestablement à la privation d’organisations syndicales de travailleurs et d’entreprises entreprenantes et légalement constituées de pratiquer leur droit essentiel de participation et de représentation de leurs adhérents».
En soumettant le projet de loi portant création du Conseil national du dialogue social, dans sa mouture actuelle, le gouvernement «ignore (…) les recommandations urgentes et incessantes adressées depuis 2015 par le Bureau international du travail (BIT) au gouvernement tunisien sur la nécessité d’engager un dialogue social inclusif avec l’élargissement de son champ de consultation à toutes les organisations concernées du paysage syndical et patronal tunisien afin de prendre tous les points de vue sur la détermination des critères de la représentation syndicale», rappelle un communiqué de la CONECT.
D’ailleurs, en raison de ce conflit, la représentation du monde syndical et patronal aux réunions de cette instance semble empoisonner la vie des responsables du BIT. Ce qui a poussé ce dernier à lancer, dans son plus récent rapport, en date de juin 2017, un appel au gouvernement tunisien à «instaurer des critères objectifs et vérifiables, qui donneront une vision exacte de la situation des organisations syndicales du pays, sur la base de chiffres vérifiables, de manière à lever toute équivoque quant à la représentativité des délégués des travailleurs et des délégués des employeurs de Tunisie».
En attendant, la CONECT «lance un appel à toutes les parties concernées pour surseoir à l’examen de ce projet» et à la reporter à la prochaine session parlementaire «en vue de remédier aux lacunes constatées et garantir le consensus nécessaire».
