La Commission de la législation générale de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a auditionné, dans la soirée du jeudi 13 juillet, neuf syndicats de sécurité sur le projet de loi réprimant les agressions contre les agents porteurs d’armes, après avoir auditionné dans la matinée les ministres de l’Intérieur et de la Défense nationale.
Le représentant du Syndicat national des forces de sécurité intérieure, Mehdi Khouaja, a estimé que le projet de loi “comporte plusieurs lacunes alors que le syndicat n’a pas été associé dans son élaboration”.
Il a souligné que le projet peut être amélioré et que son syndicat se prononce pour l’annulation des articles liberticides.
Le Syndicat national des forces de sécurité intérieure chapeaute plus de 55 mille adhérents et représente quatre corps : police, garde nationale, protection civile, prisons et réhabilitation.
Pour le représentant du Syndicat “la promulgation de cette loi n’atténuera pas le volume des agressions contres les agents porteurs d’armes mais les renforcera au plan moral”. Il a estimé que “la nature de l’action de l’agent de sécurité exige une loi spéciale à la différence des autres lois qui portent sur l’agression envers le fonctionnaire public”.
Le deuxième représentant du Syndicat, Chokri Hamada, a mis l’accent sur “la faiblesse des textes juridiques et la problématique au niveau de la justice”. Il a estimé toutefois que l’adoption du projet de loi après son amendement “dissipera les craintes de voir l’appareil sécuritaire revenir à la situation avant la révolution de 2011 en passant des messages par le biais des différents articles”.
La Commission a auditionné lors d’une deuxième séance une deuxième délégation de huit syndicats représentant la police, la garde nationale, la protection civile, les prisons et la réhabilitation, la douane, les unités d’intervention, les agents et cadres de la sécurité du président de la république et des personnalités officielles.
Ils ont également estimé que le projet de loi présenté par le ministère de l’Intérieur “n’est pas complet et demande des correctifs”, citant par exemple le fait qu’il ait omis de mentionner les corps de la douane, de la protection civile parmi les agents porteurs d’armes.
Ils ont réclamé que la loi englobe aussi les retraités, mentionne le dédommagement moral de l’agent et décrète la création d’un système d’assurances des forces de sécurité. “Instituer une loi spécifique aux agents de sécurité porteurs d’armes n’est pas une hérésie”, a estimé un des représentants des syndicats, citant à l’appui de son argument les lois comparatives, tout en qualifiant de “satisfaisant” le pluralisme syndical qui protège les différents corps des récupérations politiques.
Certains intervenants ont demandé d’annuler ou reporter l’examen du chapitre deux du projet de loi portant sur les atteintes au secret de la sécurité nationale en attendant la mise en place des statuts de certains corps de sécurité.
Un autre membre des syndicats a demandé de changer le titre du projet de loi en “projet de loi réprimant les agressions contre les agents porteurs d’armes et dédommagements”.
Dans leurs réponses, certains députés ont exprimé la crainte de voir la promulgation de la loi aboutir à des résultats contraires et la multiplication des revendications de lois spéciales par d’autres secteurs, à l’instar des juges et des agents des tribunaux.
D’autres députés ont évoqué la possibilité de voir cette loi entraîner l’éparpillement du système législatif, s’interrogeant sur les raisons de la promulgation d’une loi alors que certains articles du code pénal et du code disciplinaire militaire “sont plus fermes” à l’encontre des agresseurs des fonctionnaires publics et autres.
Certains ont appelé à la révision de la loi de 1969 régissant les réunions publiques, les cortèges, les démonstrations, les manifestations et les rassemblements dans le chapitre sur l’utilisation progressive des forces de sécurité. Ils ont estimé que la question essentielle du projet de loi porte sur les questions de dédommagement en faveur des agents de sécurité.
Les syndicats ont formulé leurs propositions d’amendement écrites et accompagnées de statistiques et de CD sur les agressions qui ont ciblé les différents corps de sécurité.
