Les députés de l’opposition à l'(ARP) déposeront un recours pour inconstitutionnalité du projet de loi organique relatif à la réconciliation dans le domaine administratif s’il est adopté en plénière, le vendredi 28 juillet 2017. C’est en tout cas ce qu’a confié le président du bloc du Front populaire à l’ARP, Ahmed Seddik.
Dans une déclaration accordée à l’agence TAP, Seddik a affirmé que ce projet de loi manque de transparence et est contraire et aux dispositions de la Constitution et au processus de la justice transitionnelle. Car, le fait de pardonner aux fonctionnaires et fonctionnaires assimilés qui ont “consacré la corruption pendant des années” sans révéler la vérité, “c’est comme si ont occultait les atteintes à l’intérêt général”.
La commission de législation générale avait approuvé, jeudi dernier, le rapport final du projet de loi relatif à la réconciliation dans le secteur administratif.
Pour le rapporteur de la Commission, Sana Mersni, ledit projet de loi n’a plus la même version initiale, présentée à la Commission de législation générale. Il concerne, désormais, les fonctionnaires et fonctionnaires assimilés ayant exécuté les ordres de leurs supérieurs sans en tirer un intérêt pour la période d’avant janvier 2011 et faisant l’objet de poursuites judiciaires ou jugements en vertu de l’article 96 du Code pénal qui pénalise l’obtention d’avantages ou le détournement de fonds.
La porte-parole de la présidence de la République, Saida Ben Garrache, avait déclaré aux médias que face au boycott des députés de l’opposition, l’intitulé du projet de loi a changé. De projet de loi sur “la réconciliation économique et financière”, il devient “projet de loi de la réconciliation dans le domaine administratif“.
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