Le président du bloc parlementaire Front populaire (FP), Ahmed Seddik, a indiqué qu’une pétition a été déposée, mercredi, auprès de l’Instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi (IPCCPL) pour inconstitutionnalité de la loi sur l’Instance de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption.
Quarante députés des différents groupes parlementaires ont signé la pétition contre ladite loi votée le 19 juillet, a-t-il déclaré à l’agence TAP.
Il a, dans ce contexte, rappelé que le règlement intérieur de l’ARP exige la signature d’au moins 30 députés pour intenter un recours.
Dans une vidéo postée sur la page Facebook de l’Instance nationale de lutte contre la corruption, le président de l’INLUCC, Chawki Tabib, avait appelé, mardi, les députés à assumer leur responsabilité et déposer un recours contre la constitutionnalité du projet de loi relatif à l’Instance de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption, indiquant qu’il “faut modifier soit le projet de loi en question, soit toute la Constitution”.
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Pour le président du bloc FP, les députés ont voté une loi “inconstitutionnelle et contraire aux conventions et traités internationaux”. Les prérogatives attribuées à cette instance sont incomplètes et contraires à l’article 130 de la Constitution qui a, clairement, défini sa mission.
L’Assemblée des représentants du peuple avait adopté, le 19 juillet, le projet de loi organique n°2017-38 relatif à l’Instance de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption avec 116 voix pour, 10 contre et 5 abstentions.
