Le Bloc parlementaire démocratique a déposé deux recours contre le permis de recherche de Nefzaoua (gouvernorat de Kébili) et celui d’exploration de Douiret (gouvernorat de Tataouine), auprès de l’Instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de lois (IPCCPL). C’est ce qu’a indiqué, mercredi 26 juillet, l’avocate Faouzia Bacha, citée par l’agence TAP, en marge d’une conférence organisée par la coordination “Erakh lé” (On ne lâche pas).
Elle a expliqué des manquements entachent les permis en question, allant à l’encontre des articles 10, 12 et 13 de la Constitution relatifs à interdiction de la corruption, à la bonne gouvernance et à l’obligation de présenter les contrats énergétiques à l’ARP.
Pour elle, les deux sociétés bénéficiaires, à savoir Energy Limited (Ukraine) pour le permis “Nefzaoua” et la compagnie néerlandaise Mazarine Energy Tunisie B.V, pour le permis “Douiret”, pourraient, en vertu des conventions signées, passer au stade de la production, sans demander une autorisation d’exploitation auprès de l’ARP.
Bacha a aussi mis en garde contre l’absence de contrôle de l’ARP sur les phases de production et d’exploitation, en infraction aux dispositions de l’article 12 de la constitution qui confère à l’Etat la responsabilité de garantir la bonne exploitation des ressources nationales.
Toujours selon l’avocate, l’attribution des permis d’exploration et de recherche constitue une tentative d’enfreindre l’article 13 de la Constitution qui institue l’obligation de soumettre les conventions signées à cet effet aux représentants du peuple, pour approbation.
Elle a par ailleurs considéré que le secteur des hydrocarbures constitue le secteur le plus entaché de soupçons de corruption, d’autant plus que la convention économique conclue avec le colonisateur français le 3 juin 1955 est toujours en vigueur. Laquelle convention interdit, selon ses dires, à la Tunisie tout changement de ses systèmes énergétiques et des critères d’attribution des permis énergétiques.
Bacha a également fait savoir que le Bloc démocratique présentera une initiative législative visant à réviser cette convention, estimant que le rejet de proposition de consacrer une partie de la production énergétique au développement régional, reflète une tentative de dissimuler les vraies statistiques de production et les recettes fiscales qui en résultent.
