Le projet de la loi des finances pour l’exercice 2018 prévoit une restructuration significative du régime forfaitaire afin d’assurer plus de transparence et d’équité fiscale, selon une source gouvernementale ayant requis l’anonymat citée par la TAP.
Le régime forfaitaire est un régime qui comporte l’évasion fiscale et son rendement sur le budget de l’Etat est presque insignifiant.
La même source indique qu’environ 400.000 personnes imposables sont adhérentes au régime forfaitaire dont le rendement ne dépasse pas les 28 millions de dinars par an, soit une moyenne de 70 dinars par personne, le qualifiant de “problématique pour le régime fiscal tunisien”.
Les métiers et professions exclus de la restructuration du régime forfaitaire
La restructuration du régime forfaitaire concerne les métiers dans le secteur industriel et commercial mais pas les médecins, les avocats ou les professions libérales.
Ainsi, cinq activités ont été proposées dans la restructuration du régime forfaitaire, à savoir les activités industrielles, les travaux et la transformation, les activités de vente de produits alimentaires, les activités de vente d’autres matériaux, les services (réparation d’appareils électriques et climatisation …) et la consommation sur place (restaurants et cafés)… lesquelles activités seront soumises au minimum d’impôt.
Toujours selon la même source, parmi les principales orientations proposées dans le projet de loi des finances pour l’exercice 2018 figurent la restructuration et l’organisation du régime forfaitaire en Tunisie et non pas son abandon.
Un régime forfaitaire spécifique…
Il y aura des changements au niveau du régime forfaitaire à travers la création d’un régime forfaitaire spécifique pour les très petites entreprises (TPE).
La restructuration du régime forfaitaire concerne l’accroissement du plafond du chiffre d’affaires (sans fixer ce plafond) en vue d’élargir l’assiette des contribuables et d’augmenter leur nombre avec une orientation plus poussée vers l’équité fiscale.
Quant à l’impôt, il sera calculé selon le chiffre d’affaires et la marge de bénéfice pour chaque activité et, par conséquent, il n’y aura pas d’impôt forfaitaire mais l’adoption d’une assiette d’impôt. De ce fait, le commerçant ou l’opérateur économique installé aux Berges du lac ne sera pas traité comme celui qui se trouve à Kasserine ou Tataouine.
Quatre catégories de communes…
A ce titre, le ministère des Finances se réfère aux données statistiques fournies par le ministère des Affaires locales et de l’Environnement qui a réalisé l’indicateur de développement local en répartissant sur 4 catégories les 350 communes de la République.
La première catégorie comprend les communes situées dans les zones huppées (à l’instar des Berges du lac, Carthage, La Marsa, Avenue Bourguiba à Tunis et à Sfax. La deuxième catégorie comprend les zones du Bardo et de Mégrine; la troisième catégorie compte les zones qui ne sont pas les chefs-lieux des gouvernorats; et la quatrième catégorie couvre les zones rurales et locales.
A titre d’exemple, le propriétaire d’un salon de thé situé dans une zone faisant partie de la première catégorie sera appelé à payer environ 3.000 dinars par an, alors que le propriétaire d’un commerce pareil situé dans une zone de la quatrième catégorie payera environ 200 dinars par an.
Les experts-comptables et les organisations nationales et internationales estiment que la principale défaillance du système fiscal tunisien réside dans le régime forfaitaire, il est donc temps de le réformer afin d’introduire davantage de transparence et d’équité.
L’amnistie fiscale n’est pas à l’ordre du jour
Concernant la proposition d’amnistie fiscale faite par le représentant du Conseil de l’ordre des avocats lors de la dernière session du Conseil national de la fiscalité, cette question n’est pas du tout à l’ordre du jour, compte tenu du contexte actuel du pays, ajoutant que l’amnistie fiscale nuit au principe de justice fiscale que le gouvernement cherche à consacrer, selon la source citée plus haut.
Le projet de la loi des finances de 2018 s’inscrit dans le cadre des orientations du programme socio-économique du gouvernement pour la période 2017/2020 et comprend quatre axes dont le premier prévoit l’adoption de mesures visant à impulser l’investissement et à encourager l’épargne ainsi que les PME.
Le second axe porte sur le renforcement des ressources propres dans le cadre de la consécration de la justice fiscale alors que le troisième concerne l’amélioration des services offerts aux citoyens. Le quatrième axe porte sur l’adoption de mesures visant la lutte contre l’évasion fiscale, l’arnaque et la fraude dans les domaines financiers et fiscaux.
Ainsi, si toutes ces propositions sont acceptées par les députés, alors on peut que le projet de LDF 2018 constitue un pas vers la réalisation des objectifs économiques et sociaux tracés pour l’horizon 2020.
