En France, la loi impose à une entreprise de payer ses fournisseurs au maximum dans les 60 jours à compter de la date de facture ou à 45 jours fin de mois.
En mars 2016, la DGCCRF a infligé une amende de 375.000 euros à SFR, la même à Numericable, soit un total de 750.000 euros pour le groupe “pour des retards significatifs et répétés dans le paiement des factures de ses fournisseurs”. En plus de cette amende tout de même assez lourde, SFR-Numericable a été condamné à afficher sur ses différents sites web un message stipulant que c’est un mauvais payeur.
D’autres entreprises françaises ont aussi été condamnées pour «retards significatifs et répétés dans le paiement des factures fournisseurs» en plus de SFR et Numéricable, telles qu’Airbus Helicopters (375.000 euros), Paul Predault (100.000 euros) et Comasud (87.900 euros).
Cette amende pour retards dans le paiement des factures fournisseurs qui était plafonnée à 350.000 euros pour les entreprises a, depuis, été relevée à 2 millions d’euros car ces retards de paiement gangrènent l’économie et sont sources de difficultés de trésorerie pour les entreprises.
A quand une telle législation en Tunisie ?
Cette législation permettra aux entreprises d’améliorer leur trésorerie et de ne plus être sous la coupe de leurs donneurs d’ordres. Elle permettra aux petites et moyennes entreprises de disposer d’une meilleure trésorerie et non pas de financer les stocks et investissements de leurs clients, parfois des clients faisant partie de grands groupes et pompent la trésorerie de petits entrepreneurs qui n’ont pas le choix s’ils veulent continuer à travailler, mais qui, plus est, travaillent plus et ils condamnent leurs entreprises à la faillite pour manque de trésorerie.
Par Mustapha Mezghani
