L’opération de cession des droits et engagements du permis de recherche “Bargou” à la société “Dragon Oil Limited” est “légale”. C’est ce qu’a déclaré le directeur central chargé des contrats pétroliers au sein de l’ETAP (Entreprise tunisienne d’activités pétrolières), Hédi Hrichi.

Selon lui, la loi permet aux titulaires de permis de recherche d’hydrocarbures d’effectuer une opération de cession (totale ou partielle) de leurs droits et obligations au profit d’une autre société à condition que le nouvel acquéreur s’engage à honorer tous les engagements inscrits dans le cadre de la législation générale du secteur, outre les engagements inscrits dans les documents contractuels avec les autorités pourvoyeuses.

Il a rappelé, dans ce même cadre, que le permis Bargou a été accordé sous forme de contrat de partage de production stipulant que l’ETAP est le propriétaire du permis alors que l’investisseur étranger s’engage à effectuer les travaux, se charge des dépenses en général et assume seul les risques des activités.

Les déclarations de Hrichi font suite à la polémique suscitée par l’opération de cession d’actions qui a permis à Dragon Oïl de détenir les droits et obligations du permis Bargou, au sein de composantes de la société civile opérant dans le domaine des droits et un nombre de médias lesquels ont estimé que cette opération est “illégale”.

Les décisions de cession sont du ressort de l’autorité réglementaire 

Dans un communiqué publié vendredi 29 septembre, le ministère de l’Energie, des Mines et des Energies renouvelables a, pour sa part, rappelé que la cession des droits et obligations des permis de recherche est liée à l’accord de l’autorité représentée par le ministre chargé des Hydrocarbures après un avis favorable du comité consultatif des hydrocarbures, composé de représentants de plusieurs services ministériels (présidence du gouvernement, Finances, Banque centrale, Défense, Domaines de l’Etat…).

“Le ministre chargé des Hydrocarbures publie au JORT toute décision réglementaire, lors de l’achèvement de toutes les démarches d’accord, en application des règlements inscrits dans le cadre du code des hydrocarbures. Par conséquent, les décisions de cession restent du ressort de l’autorité de tutelle et il ne s’agit nullement d’une infraction à l’article 13 de la Constitution tunisienne”, selon un communiqué publié par le ministère.

Expliquant la décision de la ministre de l’Energie, des mines et des énergies renouvelables publiée au JORT, laquelle (décision) a permis la cession des droits et obligations du permis de prospection Bargou, la société Dragon Oil-Bargo-Tunis, a rappelé que cette mesure a obtenu l’aval du comité consultatif des hydrocarbures, réuni le 8 novembre 2016. En outre, toutes les conditions techniques et financières qui permettent à l’acquéreur d’honorer les engagements inscrits dans le cadre du contrat du permis de recherche doivent être garanties , a précisé la société Dragon-Oil .

Dragon Oil a ouvert une filiale en Tunisie et est soumise à la législation du droit commun et au contrôle de toutes les administrations spécialisées

Le ministère ajoute que la société “Dragon Oil” a ouvert une filiale en Tunisie et elle est soumise à la législation du droit commun ainsi qu’au contrôle de toutes les administrations spécialisées, à savoir les services du ministère des finances et la banque centrale de Tunisie (BCT) ainsi qu’aux administrations références dans toutes ses activités en Tunisie, du fait qu’elle dispose d’un registre commercial et un identifiant fiscal spécifique.

De son côté, la société a précisé que la représentation des sociétés pétrolières par des cabinets d’avocat ne constitue pas une infraction à la législation tunisienne comme une condition principale, en vertu des règlements législatifs inscrits dans le cadre du code des hydrocarbures publié en 1999 ou aux systèmes juridiques précédents. Ainsi, l’article 12 du code des hydrocarbures stipule que ” le demandeur d’un permis de recherche doit disposer réellement d’un domicile en Tunisie. A défaut, il est tenu de désigner à l’administration un représentant domicilié en Tunisie.

Le ministère a fait remarqué que la représentation du cabinet de l’avocat maître Slaheddine Caïd Essebsi des sociétés pétrolières en Tunisie date de plus de trois décennies. Son cabinet a contribué à attirer des investisseurs dans le secteur lesquels ont permis de promouvoir les activités de prospection et de production des hydrocarbures dans le pays.

Le ministère a rappelé que plusieurs cabinets d’avocats jouent ce rôle au plan national, voire international, étant donné qu’ils assurent la rédaction des accords et contrats entre les sociétés qu’ils représentent et les Etats où l’activité de prospection des hydrocarbures et de production a lieu.