Le projet de loi sur la déclaration de patrimoine et la lutte contre l’enrichissement illicite et les conflits d’intérêts dans le secteur public, qui a été adopté par un Conseil des ministres tenu le 27 septembre 2017, propose d’élargir la liste des personnes, des catégories professionnelles, des spécialités et des corps assujettis à la déclaration de patrimoine à 32 secteurs professionnels.
Cette liste inclut les trois présidences, les membres du gouvernement, les députés de l’ARP, le gouverneur de la Banque centrale de Tunisie (BCT) et les membres de son conseil d’administration, les directeurs généraux des banques et des institutions financières à participation publique ainsi que leurs présidents et les membres de leurs conseils d’administration.
Elle couvre, également, les agents des forces de sécurité, les agents du contrôle fiscal et de recouvrement, les douaniers, les greffiers des tribunaux, les agents assermentés, les corps d’inspection et de contrôle ainsi que les fonctionnaires habilités à exercer les prérogatives de la police judiciaire.
La liste comporte, aussi, les présidents et les membres des instances constitutionnelles indépendantes, les présidents des collectivités locales et les membres de leurs conseils, le président et les membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), outre le président et les membres de la Cour constitutionnelle et les magistrats.
Cette liste concerne tous ceux qui bénéficient du rang et des privilèges d’un ministre ou d’un secrétaire d’Etat, les directeurs exécutifs des instances constitutionnelles indépendantes, les membres des Conseils des instances de régulation ainsi que les doyens des établissements d’enseignement supérieur, les recteurs des facultés et le chargé du contentieux de l’Etat, le conservateur de la propriété foncière, le secrétaire général de la BCT, les délégués et premiers délégués outre les secrétaires généraux des municipalités et des gouvernorats.
Le projet inclut les agents publics qui occupent de hautes fonctions conformément aux dispositions de l’article 78 de la Constitution et les agents publics qui occupent de hautes fonctions civiles conformément aux dispositions de l’article 92 de la Constitution et les conseillers-rapporteurs auprès du Contentieux de l’Etat à partir du grade du conseiller rapporteur en chef et tout agent public occupant une fonction ou un rang similaire au poste de directeur central des instances de contrôle et des directions générales d’inspection relevant des ministères.
Le projet de loi concerne aussi les directeurs généraux adjoints, les directeurs centraux des institutions et établissements publics et postes similaires en termes de mission et de privilèges, ainsi que les membres des commissions d’évaluation, d’octroi et de contrôle des contrats des marchés publics, des cessions et de partenariat public-privé.
La liste englobe aussi les présidents des fédérations sportives et des bureaux des fédérations et tout agent de l’Etat ou d’une institution publique administrative chargée des missions de comptabilité publique….
Le projet de loi, qui a été soumis à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), oblige, en vertu de son article 5, toute personne à la déclaration de patrimoine dans un délai de 60 jours à compter de la proclamation des résultats définitifs des élections ou de leur désignation à une fonction.
La déclaration de patrimoine concerne, en vertu de l’article 6 du projet de loi, les biens mobiliers et immobiliers qui sont à la propriété des assujettis à cette déclaration, le conjoint et les enfants aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays ainsi que les crédits obtenus à la date de la déclaration ainsi que la déclaration des activités professionnelles rémunérées exercées par toute personne assujettie à cette obligation et son conjoint durant les deux ans précédant la déclaration.
Le projet de loi concerne aussi l’adhésion de la personne assujettie à cette obligation et son conjoint en tant que membre des structures de direction et de gestion au sein de sociétés privées ou d’associations ou de partis ou d’organisations mondiales, gouvernementales et non gouvernementales durant les deux ans précédant cette déclaration.
Cette déclaration de patrimoine doit être renouvelée tous les trois ans.
