L’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois (IPCC), réuni mardi 17 octobre, a décidé de renvoyer le projet de loi organique n°49 de 2015 relatif à la réconciliation administrative au président de la République, en l’absence de majorité des voix requise pour rendre un verdict sur ledit projet de loi.
Le projet de loi sur la réconciliation administrative controversé, adopté en septembre dernier par 117 députés, à l’issue d’une journée de débat houleux, accorde une amnistie aux fonctionnaires accusés d’être impliqués dans des faits de corruption administrative et n’ayant pas touché de pots-de-vin, rappelle-t-on.
“En l’absence de la majorité requise pour trancher la question du pourvoi contre le projet de loi sur la réconciliation administrative, la loi exige le renvoi de ce dernier au président de la République”, a déclaré le secrétaire générale de l’Instance, Hayder Ben Amor. “Le président de la République dispose de la latitude pour ratifier et publier cette loi dans le JORT ou bien le soumettre à nouveau à l’examen devant le Parlement”, a-t-ajouté.
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L’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi avait décidé, le 9 octobre 2017, de reporter d’une semaine le délai de recours contre la loi de réconciliation administrative.
Hayder Ben Amor avait, auparavant, démenti les informations selon lesquelles “les membres de l’Instance subissent des pressions pour ne pas examiner les recours et faire passer la loi en question”.
Au cours d’une conférence de presse, tenue mercredi 4 octobre 2017, par l’Association tunisienne des jeunes avocats (ATJA), des députés et des activistes de la société civile avaient exprimé la crainte que les recours contre cette loi ne soient pas examinés par l’Instance de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi “en raison de la pression exercée sur certains de ses membres”.
Après l’adoption du projet de loi sur la réconciliation administrative, le groupe du Front populaire au parlement avait déposé une requête signée par 38 députés appartenant au Front, mais aussi au Courant démocrate, en plus de députés indépendants.
La requête a comporté, au total, 10 recours concernant les circonstances d’adoption de la loi en plénière ainsi que les procédures de renvoi par la commission de la législation générale du projet en plénière. Les signataires y reprochent la non constitutionnalité du contenu de cette loi de réconciliation dans le domaine administratif.
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