La présidence de la République respectera toutes les mesures énoncées dans la loi de réconciliation administrative. C’est ce qu’a déclaré, mercredi 18 octobre, sa porte-parole Saida Garrach qui est revenue sur la décision de renvoyer le projet de loi de réconciliation administrative au président de la République.
“Le chef de l’Etat examinera ce projet de loi et une décision sera annoncée par la présidence de la République”, a expliqué Saida Garrach.
“N’ayant pas pu obtenir la majorité des voix requise pour statuer sur le projet de loi organique n°49 de 2015 relatif à la réconciliation administrative, l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois a décidé, mardi 17 octobre, de le renvoyer au président de la République.
Ce dernier peut ensuite le parapher et le publier dans le Journal officiel de la République tunisienne (JORT) ou le soumettre à nouveau au Parlement, avait expliqué le secrétaire général de l’Instance, Hayder Ben Amor.
Hayder Ben Amor avait démenti les informations selon lesquelles “les membres de l’Instance subissent des pressions pour ne pas examiner les recours et faire passer la loi en question”.
A l’ouverture de la séance plénière inaugurale, mercredi 18 octobre au parlement, les avis des députés de l’Assemblée des représentants du peuple étaient partagés.
Hsouna Nasfi (Groupe Al-Horra) a critiqué les voix levées contre la décision de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi, appelant au respect de la Constitution et du processus politique de recours.
De son côté, Ghazi Chaouachi (Groupe démocrate) a appelé les membres de l’Instance à démissionner pour avoir entamé la crédibilité de l’Instance et mis en doute sa légitimité. D’après lui, celle-ci a subi de nombreuses pressions pour ne pas trancher la question.
Au cours d’une conférence de presse, tenue début octobre 2017, par l’Association tunisienne des jeunes avocats (ATJA), des députés et des activistes de la société civile avaient exprimé la crainte que les recours contre cette loi ne soient pas examinés par l’Instance de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi “en raison de la pression exercée sur certains de ses membres”.
Après l’adoption du projet de loi sur la réconciliation administrative, le groupe du Front populaire au parlement avait déposé une requête signée par 38 députés appartenant au Front, mais aussi au Courant démocrate, en plus de députés indépendants.
La loi de réconciliation administrative a été adoptée en plénière le mois de septembre dernier par 117 élus en session parlementaire extraordinaire, à l’issue d’une journée de débat houleux.
