Le collectif “Manich Msemeh” a publié un document contenant un avis consultatif critique du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) envers la loi de réconciliation administrative.
Selon ce document, posté jeudi 19 octobre sur la page facebook du collectif, le CSM admet l’inconstitutionnalité de la loi dans la mesure où elle se contredit avec le préambule de la Constitution et ses articles 20, 21, 102, 130 et 148 ainsi qu’avec le processus de la justice transitionnelle, du code pénal et du code de procédure pénale.
Le projet présenté est une loi d’amnistie et non de réconciliation avec l’obligation de rendre des comptes. De même qu’il s’oppose aux orientations politiques générales en matière de lutte contre la corruption, d’après la même source.
Contactée par l’Agence TAP, Lamia Mansouri, vice-présidente du CSM, a précisé que les commissions qui se sont chargées de l’examen de ce projet de loi avaient achevé leur mission et imposé leurs rapports à tous les membres qui n’ont pas eu l’occasion de débattre de cette question.
N’ayant pas pu obtenir la majorité des voix requise pour statuer sur les recours intentés contre le projet de loi organique n°49 de 2015 relatif à la réconciliation administrative, l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets des lois (IPCCPL) a décidé, mardi 17 octobre, de le renvoyer au président de la République.
La loi de réconciliation administrative a été adoptée en plénière le mois de septembre dernier par 117 élus en session parlementaire extraordinaire, à l’issue d’une journée de débat houleux.
