Le changement des hypothèses sur lesquelles la loi de finances 2017 a été formulée (le taux de croissance, les prix des hydrocarbures et le taux de change) a contraint le gouvernement à élaborer un budget complémentaire pour couvrir les financements supplémentaires et équilibrer le budget de l’Etat pour l’exercice 2017. C’est ce qu’a expliqué le ministre des Finances, Ridha Chalghoum, lors de son audition devant la Commission des finances, de la planification et du développement de l’ARP.
Chalghoum a déclaré que le budget de l’Etat 2017 a été fondé sur une hypothèse de croissance de 2,5%, alors que la croissance prévue pour 2017 se situerait à 2,2%.
Il a également évoqué la révision à la hausse du prix de baril de pétrole servant de référence pour le calcul budgétaire de 50 à 53 dollars, sachant qu’une augmentation de 1 dollar du prix du baril engendre une hausse de 107 millions de dinars des dépenses de subvention des hydrocarbures.
En outre, le budget 2017 a été établi sur la base d’un taux de change du dollar à 2,250 dinars alors qu’il s’échange aujourd’hui à 2,400 dinars, a encore soutenu le ministre, faisant remarquer que toute augmentation de 10 millimes du taux de change du dollar génère une évolution des dépenses de subvention des hydrocarbures de 27 millions de dinars.
La révision du budget de l’Etat 2017, sur la base de ces données, a fait également ressortir que l’évolution des ressources fiscales sera limitée à 13,6% contre 15,6% prévus par la loi de finances initiale. La pression fiscale pour l’année 2017 prévue à 22% s’établirait à 21,8%.
Les dépenses ont ainsi évolué à 21,540 milliards de dinars contre 20,265 milliards de dinars prévus par la loi de finances initiale, en raison de la hausse de la subvention des hydrocarbures de 900 MDT et des dépenses des salaires de 600 MDT, suite à l’entrée en application des conventions conclues dans les secteurs de l’éducation et de l’enfance et à la régularisation des avances du mois de décembre.
Le ministre des Finances juge, par ailleurs, que la situation des finances publiques est “inacceptable”, rappelant que l’objectif du gouvernement est de ramener le déficit budgétaire sous la barre des 3% du PIB à l’horizon de 2020.
Les députés ont critiqué le recours des gouvernements successifs aux lois de finances complémentaires, appelant les autorités à retenir des hypothèses plus réalistes.
Ils ont recommandé de réconcilier les objectifs inscrits dans le cadre du plan quinquennal et les orientations du budget de l’Etat et à exploiter toutes les pistes possibles pour mobiliser des ressources au profit du budget de l’Etat, à travers la cession des biens confisqués et l’amélioration de la gouvernance dans les institutions publiques, au lieu de recourir aux solutions de facilité, dont le recours à l’endettement.
Les députés ont également plaidé pour l’amélioration du recouvrement fiscal étant donné que les recouvrements effectués n’ont pas atteint le niveau escompté, malgré la révision du barème d’imposition, et pour la mise en place d’une stratégie fiscale visant la promotion d’une culture fiscale.
