L’application effective de la convention 108 du Conseil de l’Europe, faisant de la Tunisie le 51ème Etat adoptant cet instrument juridique international contraignant dans le domaine des données personnelles, aura lieu à partir du 1er novembre 2017. C’est ce qu’indique un document de l’Association tunisienne des techniques des télécoms (A3T), publié lundi 30 octobre.
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Cet acquis sur le plan institutionnel sera bientôt étayé par le projet de loi sur la protection des données personnelles qui se veut conforme aux dispositions de la Convention 108 du Conseil de l’Europe et qui reprendra les normes préfixées dans le Règlement général sur la protection des données (RGPD), qui devrait entrer en vigueur en mai 2018.
D’ailleurs, l’A3T va prochainement organiser sa 3ème conférence ayant pour thème “La protection des données personnelles à l’ère numérique”, événement qui se veut comme point de départ pour une campagne de sensibilisation, d’information et de soutien sur le sujet de la protection des données personnelles engageant tous les secteurs du secteur public et privé opérant dans le domaine numérique.
Pour rappel, la Convention 108 du Conseil de l’Europe de 1981 (Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel) a pour objectif de garantir, sur le territoire de chaque Partie, à toute personne physique, quelles que soient sa nationalité ou sa résidence, le respect de ses droits et de ses libertés fondamentales, et notamment de son droit à la vie privée, à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel la concernant.
