Le ministre chargé des Relations avec le Parlement, Iyed Dahmani, a affirmé que le principal apport du projet de loi sur la déclaration de patrimoine et la lutte contre l’enrichissement illicite est d’obliger des milliers de hauts fonctionnaires et de cadres supérieurs de l’administration tunisienne à déclarer leurs biens.
A l’issue de la réunion de la Commission de la législation générale, Dahmani a également souligné que ce projet de loi définit -et ce pour la première fois dans les textes de loi tunisiennes- la notion d’enrichissement illicite. De plus, a-t-il relevé, ce projet prévoit des sanctions à l’encontre de ceux qui font de fausses déclarations de patrimoine et pénalise le blanchiment d’argent et l’enrichissement illicite. Les peines pouvant aller jusqu’à cinq ans de prison, a poursuivi le ministre.
Il a souligné l’existence d’une volonté partagée entre toutes les institutions de l’Etat pour faire passer ce projet de loi et œuvrer, de concert, en vue de garantir la transparence et la neutralité des services publics et d’asseoir les bases de la bonne gouvernance.
Iyed Dahmani et des représentants du gouvernement ont été auditionnés par la Commission de la législation générale.
Lors de la discussion, les membres de la commission ont suggéré l’élargissement du champ des personnes astreintes à la déclaration de patrimoine, relevant la nécessité de prévoir des sanctions pénales contre les personnes qui bénéficient des fonds publics illégalement.
Le député Souhail Alouini (Machrou Tounes) a attiré l’attention sur le fait que le gouvernement n’a pas publié les décrets d’application des lois qui ont été adoptées, citant la loi sur l’accès à l’information et la loi sur la protection des dénonciateurs de la corruption.
L’adoption de la loi sur la déclaration de patrimoine ne peut avoir un impact effectif si le pouvoir exécutif n’assume pas ses responsabilités pour activer cette loi, a-t-il dit.
Pour sa part, Habib Khedher (Ennahdha) a jugé indispensable que le projet de loi sur la déclaration de patrimoine et l’enrichissement illicite prévoit la mise en place de mécanismes pour vérifier la véracité des informations sur les déclarations de patrimoine.
Hassen Amari (Nidaa Tounes) a insisté, quant à lui, sur la nécessité que le projet de loi ait un effet rétroactif et qu’il s’applique aux responsables ayant occupé des postes clés dans l’administration tunisienne après le 14 janvier jusqu’à nos jours.
Le bureau de l’ARP a soumis le projet de loi n°89/2017 sur la déclaration de patrimoine et la lutte contre l’enrichissement illicite et les conflits d’intérêts dans le secteur public à la commission de la législation générale à la fin de la semaine dernière et demandé de l’examiner en urgence. Ledit projet de loi a été remis par la présidence du gouvernement au parlement le 25 octobre 2017.
