Les représentants de l’UTICA ont affirmé unanimement, mercredi 8 novembre, à l’ARP, que le projet de loi de 2018 risque d’approfondir la crise financière et économique que traverse le pays actuellement, de creuser davantage le déficit budgétaire, de renforcer le commerce informel et d’affecter le pouvoir d’achat du citoyen.
Ils ont affirmé, lors d’une séance d’audition devant la commission de finances, de la planification et de développement de l’assemblée, que les mesures inscrites dans ce projet de loi ne réduiront pas le gaspillage des dépenses et ne développeront pas l’économie formelle source de recettes fiscales. Au contraire, elles risquent d’appyer l’économie informelle, se limitant tout juste à apporter des ressources pour couvrir les dépenses.
Des membres de l’organisation patronale ont proposé de réviser l’article 29 relatif à l’augmentation des sanctions de retard de paiement des impôts puisqu’il n’est pas adapté à la réalité des petites et moyennes entreprises actives dans le cadre des marchés publics compte tenu du retard qu’elles subissent lors de recouvrement de leurs dus et du manque de liquidité dont elles souffrent.
Ils ont remarqué que l’article 47 du projet de loi relatif à l’augmentation du taux d’impôt sur les bénéfices à 10% impactera négativement, l’investissement, proposant de le maintenir à 5% en prévision de sa réduction et de l’exonération des opérations d’exportation.
Ils ont estimé que la mesure de gel de montant de crédit de la TVA (52) dans le commerce de détail et de gros ainsi que pour les professions libérales prévue dans le projet de la loi de finances de l’exercice 2018, est anti-constitutionnelle et fait de la loi de finances, une loi de confiscation et partant, porte préjudice à la crédibilité de l’Etat dans sa relation avec les investisseurs.
Pour ce qui est des articles 26 et 27 relatifs à la création d’un nouveau système fiscal qui remplace le régime forfaitaire, les membres de l’UTICA ont proposé de poursuivre l’application des réformes décidées en 2016.
S’agissant de l’article 40 relatif à la lutte contre l’utilisation des logiciels ou des applications informatiques de comptabilité et d’enregistrement des transactions non fiables, ils ont estimé qu’il est “dangereux” et peut être utilisé abusivement par l’administration, suggérant que le ministère des finances se charge de publier la liste des logiciels autorisés. Par contre, ils ont appelé à exempter les entreprises économiques des mesures de hausse du tarif du timbre fiscal sur les services d’internet (article 51) et proposé de supprimer l’article 43 relatif à l’augmentation du taux de l’avance obligatoire sur les importations des matières de consommation à 15% estimant que le taux de l’avance actuelle est déja élevée (10%), ajoutant que cette avance est inclue dans le cout ce qui est de nature à augmenter les prix et de renforcer le commerce parallèle.
Ils ont également indiqué que l’article 55 relatif à la création d’une contribution sociale solidaire contribuera à l’augmentation de la pression fiscale, qui se poursuit depuis 2011 ce qui affectera la compétitivité des entreprises.
L’organisation patronale a évoqué l’ensemble des propositions supplémentaires dans le cadre du projet de loi de finances dont l’évaluation de l’impact des mesures fiscales sur l’économie, sur les ressources fiscales actuelles et futures.
Ils ont appelé à étudier la question de déficit des entreprises publiques en faisant fi de toutes les lignes rouges y compris la privatisation des entreprises actives dans des secteurs compétitifs à l’instar la Régie du Tabac et la Société tunisienne d’acconage et de manutention qui causent d’énormes pertes pour l’Etat.
Quant aux membres de la commission des finances, ils ont attiré attention à l’absence totale de vision pour l’avenir socio-économique du pays s’interrogeant sur la réalité des parties responsables de l’élaboration de ce projet qui n’a pas pris en considération les propositions de plusieurs parties dont l’UTICA.
Plusieurs députés ont proposé la présentation par l’UTICA d’un document détaillé comportant ses propositions en vue de faciliter la mission des députés lors du débat et de l’amendement des articles du pojet de LF 2018.
