Le ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières, Mabrouk Korchid, estime que l’affaire de la Banque Franco-Tunisienne (BFT) menace les finances publiques étant donné que le verdict rendu fait assumer la responsabilité à l’Etat tunisien depuis 1989.
Lors de son audition par la Commission des finances, de la planification et du développement de l’APR, jeudi 9 novembre, le ministre a précisé que la Cour d’arbitrage internationale a estimé que le compromis de l’Etat tunisien avec le représentant du groupe d’investissement étranger est illégal et a fixé des montants de compensation à partir de 1989.
Répondant au député Mongi Harbaoui qui se demandait si la Tunisie devrait verser 400 millions de dinars comme frais de dédommagement en faveur de la Banque Franco-Tunisienne, Korchid a indiqué que “ce verdict s’explique par le fait que le représentant du groupe d’investissement était emprisonné sous le régime de l’ex-président Ben Ali et a signé sous pression une demande de grâce, ce qui lui a permis d’obtenir en 2012 une amnistie par le tribunal qui avait estimé qu’il était une victime politique, des précédents qui ont constitué le fondement du verdict de la cour d’arbitrage”.
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Le ministre s’est abstenu de donné d’autres détails, indiquant que le montant des compensations demandées n’a pas était fixé, “mais les demandes sont exorbitantes“.
A propos des biens agricoles de l’Etat et des biens des étrangers, Korchid a précisé que son département n’est pas responsable de leur gestion mais en est seulement propriétaire, affirmant que son département a demandé la création d’une agence nationale de gestion des biens publics.
Le ministre a annoncé par ailleurs le démarrage de l’élaboration d’une carte numérique des biens de l’Etat pour un montant de 400 millions de dinars dont 700 mille dinars seulement ont été mobilisés, outre le code des biens nationaux qui sera discuté lors d’un conseil ministériel le mois courant avant d’être soumis en décembre à l’APR.
Sur un autre plan, Korchid a révélé que l’Etat a restitué plus de 21 mille hectares de terres agricoles étatiques sur tout le territoire avant d’être mis à la disposition de l’office des terres domaniales relevant du ministère de l’agriculture en vue de leur exploitation.
Interrogé sur la légalité de la confiscation des biens, le ministre a répondu que celle-ci relève de la commission de confiscation alors que son département ne contribue que pour la logistique. Il s’est prononcé à ce propos pour la promulgation d’une loi civile de confiscation.
Le projet de budget de ce ministère pour 2018 est estimé à 62,130 millions de dinars contre 63,420 MDT en 2017, soit une baisse de 2%.
