Les membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) du corps des avocats ont estimé que les principes et critères énoncés par la Constitution, les conventions internationales et la loi régissant le CSM n’ont pas été respectés dans le mouvement des magistrats en 2017-2018.
Dans un communiqué rendu public mardi, sept membres du CSM ont critiqué l’adoption par l’assemblée générale, tenue le 13 novembre, du mouvement des magistrats, sans l’obtention de la majorité requise, “ce qui représente une atteinte au texte de la loi et présage d’une déviation dangereuse du processus du Conseil”. Ils ont fait valoir qu’il “n’a pas été tenu compte des vacances dans les tribunaux, notamment dans les régions de l’intérieur, dérogeant ainsi de la discrimination positive pour les zones de l’intérieur énoncée par la constitution de 2014”.
“Cette déviation du rôle du CSM a porté atteinte aux droits des juges et pourrait toucher dans le futur les droits d’une large frange des juges, ce qui entraîne inéluctablement la perturbation du cours normal des tribunaux et influera négativement sur le rôle du Conseil”, ajoute les signataires.
Ils ont fait assumer la responsabilité “à tout ceux qui ont voulu perturber les travaux du Conseil et porté atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire” et appelé “à la responsabilité de tous dans la défense de l’indépendance de la magistrature en tant que pouvoir modérateur et garant du processus démocratique”.
Les sept membres ont rappelé les “développement fâcheux au sein du CSM à l’occasion de l’examen des recours sur le mouvement des magistrats 2017-2018 entraînant le retrait des avocats de l’assemblée du 3 novembre pour protester contre le non respect des critères dans l’examen des recours et l’adoption par l’assemblée générale du CSM tenue le 13 novembre”.
Le communiqué est signé par Ali Ben Mansour, Saida Chebbi, Lamia Mansouri, Asmaa Ben Arbia, Samira Karaouili, Abdelkari Rajah et Yosr Chebbi.
