La commission des finances, de la planification et du développement, relevant de l’Assemblée du Peuple (ARP) a adopté, vendredi, l’article 15 de la loi de finances pour l’exercice 2018, relatif au renforcement de la pérennité des petites et moyennes entreprises (PME), après son amendement.
Cet amendement concerne le changement du chiffre d’affaires annuel des sociétés, à 1 million de dinars pour les activités de transformation et l’achat en vue de la vente (au lieu de 600 mille dinars) et 500 mille dinars pour les activités de services et professions non commerciales (contre 300 mille dinars auparavant).
Après son amendement, l’article 15 se présente comme suit: “Il est ajouté au premier paragraphe du premier chapitre de l’article 49 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés ce qui suit: ” ce taux est fixé à 20% pour les bénéfices provenant de l’activité initiale d’origine ainsi que ceux exceptionnels, stipulés au premier paragraphe de l’article 11 du code, et selon les mêmes conditions, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas un million de dinars pour les activités de transformation et les activités d’achat en vue de la vente et 500 mille dinars, pour les services et les activités des professions non commerciales. Les plafonds des chiffres d’affaires précités seront calculés sans tenir compte des impôts “.
Les membres de la commission ont reporté, pour la séance de l’après-midi, l’adoption de l’article 16 relatif à la création d’un Fonds de dédommagement des dégâts agricoles causés par des catastrophes naturelles.
Certains députés ont considéré que la taxe de solidarité de 2% sur les légumes, fruits et céréales collectés que l’agriculteur est appelé à payer est élevée, proposant de l’abaisser à 1%.
Un nombre de députés ont refusé d’inscrire les vols et les incendies sur la liste des catastrophes naturelles afin d’éviter les fraudes autour de ce Fonds.
Répondant aux interrogations des députés, des représentants du ministère des finances ont souligné que la création du fonds est une proposition du ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et de l’UTAP (Union Tunisienne de l’Agriculture et de la Pêche).
Ils ont rappelé, dans ce contexte, que la loi de finances pour l’exercice 1987 avait décidé de créer un fonds des catastrophes naturelles, ce dernier ayant, cependant, été démantelé en 2010 à cause de son manque d’efficience.
Le fonds proposé dans la loi de finances 2018 couvrira les catastrophes naturelles imprévues liées aux conditions climatiques et ne concernera pas les incidents non assurés, tels que les vols.
