L’article 32 du projet de loi des finances au titre de l’année 2018, dans sa version amendée, a été adopté, mercredi 22 novembre, par la Commission des finances, de la planification et du développement.
L’article stipule “une sanction de privation de l’exploitation et de la gestion d’un entrepôt ou d’une superficie douanière de sortie des marchandises ainsi que d’une autre destinée à l’exportation. Cette privation figure parmi les sanctions administratives inscrites au code de la douane”.
Fadhel Ben Omrane (Nidaa Tounes) a indiqué que l’article reflète l’autoritarisme de l’administration, notamment la douane, étant donné que cet article est ambigu, surtout en ce qui concerne la gestion, l’exploitation et la sanction.
Selon lui, cet article ne peut pas figurer dans la loi des finances, du fait que ces locaux sont soumis au contrôle permanent des agents de la douane qui sont responsables de leur ouverture et fermeture ainsi que du flux d’entrée et de sortie des marchandises.
En revanche, le député Mongi Harbaoui considère que cet article vise à lutter contre les opérations de corruption et de contrebande qui passent par ces locaux, soulignant que cette question concerne la sanction de toute personne qui exploite des locaux pour des besoins qui nuisent à l’économie.
De son côté, le député Slim Besbes a souligné l’impératif de fixer dans cet article la manière de prouver la culpabilité de ceux qui exploitent ces locaux afin de garantir les droits de toutes les parties.
