La commission des finances, de la planification et du développement a adopté, jeudi, les articles 31, 34 et 38 du projet de loi des finances (PLF) au titre de l’année 2018, dans leurs versions amendées, et a reporté le vote de la nouvelle version de l’article 37.
L’article 31 modifié porte sur le suivi des avantages fiscaux en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), et l’article 34 modifié stipule un éclaircissement du régime fiscal dans les droits d’enregistrement prélevés sur les accords bilatéraux comme il en est pour pour les marchés publics et les commissions. A rappeler que la commission a demandé au ministère des Finances de reformuler ces deux articles et de les présenter pour adoption.
L’article 38 relatif à la rationalisation des mécanismes pour bénéficier des avantages fiscaux au titre de la souscription au capital des entreprises a suscité un débat avant son adoption dans sa version modifiée.
La plupart des députés ont considéré que cet article vise tous ceux qui se servent de ces privilèges pour se soustraire à l’obligation fiscale et bénéficier de la soustraction de l’assiette de l’impôt sur le revenu.
Certains députés ont fait remarquer la tendance d’un certain nombre de professions libres d’acquérir des terres agricoles pour bénéficier d’avantages fiscaux dans ce domaine, en contrepartie ils exploitent ces terres à des fins personnelles sans entreprendre de projets agricoles.
Ils se sont interrogés sur la manière d’orienter l’utilisation de ces privilèges au profit de l’agriculteur réel, appelant à la nécessité de la mise en place de mécanismes pour contrôler ceux qui en bénéficient (le pourcentage de l’achèvement du projet agricole et le nombre de la main d’œuvre…).
