La Commission des finances relevant de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté, lundi 27 novembre, l’article 55 du projet de la loi de finances (PLF)) pour l’exercice 2018 relatif à l’institution d’une contribution sociale au profit des caisses sociales.
Cette contribution concernera les personnes physiques ainsi que les sociétés soumises à l’impôt et aussi les sociétés exonérées d’impôt.
Pour les personnes physiques, cette contribution est calculée sur la base des revenus ou bénéfices nets soumis à l’impôt sur le revenu (personnes physiques et sociétés). Elle se traduit par la majoration de 1% appliqués aux tranches de revenu de 0 à 5.000 dinars, 27% pour les revenus de 5 à 20.000 dinars, 29% pour les tranches de 20.000 à 30.000 dinars, 33% pour les tranches de 30 à 50.000 dinars et 36% pour la tranche de 50.000 dinars.
Pour les institutions et sociétés soumises à l’impôt, cette contribution est calculée par la majoration d’un point des taux d’impôt sur les sociétés, selon le cas, avec un minimum de 300 dinars pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de 35%, 200 dinars pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de 25%, de 20%, ou de 15%, et à 100 dinars pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de 10%.
La Commission a adopté les articles 56 relatif à l’exemption des artisans ayant octroyés des prêts avant 2008, du remboursement avec un plafond de 2 mille dinars, et 57 relatif à l’octroi d’incitations fiscales aux associations opérant dans le domaine de l’encadrement et de l’appui aux personnes souffrant de maladies graves.
