La Commission des finances relevant de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté, lundi 27 novembre, l’article 51 du projet de la loi de finances pour l’exercice 2018 relatif à la révision des tarifs des taxes d’enregistrement fixes appliqués aux services téléphoniques et à l’Internet. Cette disposition ne concerne pas l’utilisation non professionnelle de l’Internet.
Le débat concernant cette disposition a duré toute la matinée à cause de l’opposition de la plupart des députés au contenu de cet article et notamment le volet concernant l’application aux entités physiques et morales d’une taxe de 140 millimes sur les services Internet.
Les députés ont estimé que cette disposition est en contradiction avec le reste des articles du PLF 2018 qui incitent à la création de projets, notamment pour les jeunes, estimant qu’Internet est un outil nécessaire pour les démarches et les activités professionnelles et le soumettre à une taxe, alourdira la pression sur les jeunes promoteurs en dépenses supplémentaires.
Au cours de la même réunion, la Commission a adopté les articles 52 -relatif au surplus de la TVA- et 53 -relatif à la facilitation du recouvrement des dettes publiques en lui ajoutant un nouveau paragraphe relatif à l’exemption des pénalités de retard lors du paiement des dettes.
Le nouvel ajout à cet article stipule l’aspect conjoncturel de cet article qui ne doit pas aller au-delà du 31 décembre 2018.
Les représentants du ministère des Finances se sont opposés à cet ajout, estimant qu’il contredit l’article précité et doit figurer dans un article qui lui sera réservé.
