L’Instance nationale de lutte contre la corruption (INLUCC) a réclamé jeudi la publication des textes d’application de la loi organique relative à la dénonciation de la corruption et à la protection de ses dénonciateurs pour mettre en œuvre les mesures de protections prévues par l’article 25 de la loi en question.
Selon un communiqué de l’INLUCC, cet article prévoit de garantir une protection personnelle au dénonciateur et de lui apporter tout l’encadrement psychologique et sanitaire nécessaire.
Jusqu’au 6 décembre 2017, l’Instance a reçu 190 demandes de protection, dont 120 relèvent de la compétence de la Commission commune et 70 autres de la compétence exclusive de l’INLUCC.
” La commission commune a approuvé 5 demandes de protection et rejeté une demande dans la forme “, a indiqué l’Instance, faisant remarquer que toutes les personnes concernées ont été informées de ces décisions.
L’Instance a également émis 5 décisions de rejet de demandes de protection dans le fonds et approuvé une demande de protection émise par le ministère des technologies de la communication et de l’économie numérique.
Elle a aussi mandaté 7 avocats pour défendre des demandeurs de protection.
Bien que les textes d’application n’aient pas été publiés, l’Instance nationale de lutte contre la corruption a entamé l’application de la loi organique, souligne-t-on dans le communiqué.
A ce propos, l’Instance a adressé une correspondance à la présidence du gouvernement au sujet de la création d’une Commission commune conformément aux dispositions de l’article 39 de la loi en question. Elle a également demandé aux structures publiques en charge de la réception des dénonciations de corruption de lui fournir toutes les données prévues par l’article 7 de la même loi.
Jusqu’au 30 novembre 2017, l’Instance n’a reçu de données que de 71 structures administratives spécialisées dans la réception des dénonciations de corruption, alors que le nombre des établissements publics, des collectivités locales et des municipalités concernés par l’application de l’article 7 de la loi organique s’élève à plus de mille structures administratives.
