Le projet de loi sur la déclaration de patrimoine, la lutte contre l’enrichissement illicite et les conflits d’intérêts dans le secteur public est acceptable dans son ensemble bien qu’il comporte quelques lacunes, a souligné, jeudi 14 décembre, Mohamed Ayadi, membre de l’Instance nationale de lutte contre la corruption (INLUCC).

Lors d’un atelier de travail organisé à Tunis à l’initiative de l’organisation I Watch sur le projet de loi relatif à la déclaration de patrimoine, la lutte contre l’enrichissement illicite et les conflits d’intérêts dans le secteur public, Ayadi a indiqué que l’INLUCC recommande l’élargissement de la liste des personnalités politiques concernées par la publication de la déclaration de patrimoine, citant comme exemple les Omda. “Ces derniers ont des prérogatives dans leur zone de compétence. Ils peuvent facilement être dans des situations de conflits d’intérêt ou d’enrichissement illégal”, a-t-il dit.

Selon lui, le projet de loi doit spécifier que quiconque contribue à la gestion d’un service public doit être concerné par la déclaration de patrimoine. Cette déclaration doit aussi comporter la liste des biens du conjoint et des enfants mineurs.

Il convient également de préciser quelques termes contenus dans le projet de loi comme l’enrichissement ou le conflit d’intérêt et ce, en se basant sur quelques textes de loi comme le code de conduite de l’agent public, a-t-il dit.

L’INLUCC recommande aussi, d’après le juge Mohamed Ayadi d’étendre le renouvellement de la déclaration de patrimoine à 5 ans au lieu de 3 ans pour alléger les charges de l’instance qui reçoit des milliers de dossiers en même temps.

“Les sanctions infligées aux personnes qui refusent de publier leurs déclarations de patrimoine doivent être plus importantes pour inciter les gens à respecter la loi”, a-t-il ajouté faisant remarquer que l’INLUCC appelle à élever le montant de la sanction du retard dans la publication de la déclaration à plus de 300 dinars.

Selon la même source, il convient aussi de se référer à la loi n° 87-17 du 10 avril 1987, relative à la déclaration sur l’honneur des biens des membres du gouvernement et de certaines catégories d’agents publics qui stipule que toute personne qui ne fournit pas la déclaration de patrimoine dans les délais sera démise de ses fonctions.

“L’exploitation des déclarations de patrimoine publiées depuis 1987 peut être aussi intéressante pour vérifier la véracité des informations fournies”, a-t-il estimé.

Mohamed Ayadi a aussi souligné la nécessité de publier les textes d’application de ce projet de loi parallèlement à son adoption pour accélérer sa mise en œuvre effective mettant, toutefois, l’accent sur l’importance de mobiliser les moyens matériels et humains nécessaires en faveur de l’actuelle INLUCC et de la prochaine Instance nationale de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption. Le but est de garantir l’efficacité des actions.

De son côté, Intissar Arfaoui, conseillère juridique de l’organisation I Watch, a souligné que l’examen du projet de loi sur la déclaration de patrimoine, la lutte contre l’enrichissement illicite et les conflits d’intérêts dans le secteur public est aujourd’hui une priorité surtout que le phénomène de la corruption ne cesse de prendre de l’ampleur dans le pays.

L’intervenante a, en outre, mis l’accent sur l’importance de la publication des déclarations de patrimoine pour impliquer le citoyen et lui permettre de jouer son rôle de contrôle et demander des comptes aux responsables.

Intissar Arfaoui a aussi estimé que le projet de loi en question doit mentionner clairement l’obligation de la déclaration de patrimoine du conjoint et étendre le délai de 30 jours accordé à l’INLUCC pour pour pouvoir bien vérifier les déclarations reçues.

A noter que le projet de loi sur la déclaration de patrimoine et la lutte contre l’enrichissement illicite et les conflits d’intérêts dans le secteur public a été adopté par un Conseil des ministres tenu le 27 septembre 2017.