Les entreprises nouvellement créées et qui font l’objet de déclarations de projets d’investissements au cours des années 2018 et 2019 bénéficieront de l’exonération de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés pendant une période de quatre ans à compter de la date d’entrée effective en activité.
Pour bénéficier de l’avantage les entreprises nouvellement créées doivent démarrer leurs activités dans un délai ne dépassant pas les deux ans à partir de la date de déclaration du projet d’investissement et tenir une comptabilité conformément à la législation en vigueur
Exclus de cet avantage les entreprises opérant dans les activités suivantes:
- Activités financières,
- Secteur des énergies (à l’exception des énergies renouvelables),
- Promotion immobilière,
- Consommation sur place,
- Commerce
- Opérateurs de télécommunication.
Une mesure critiquée du fait que dans la plupart des cas les premières années d’activité sont difficiles et que peu d’entreprises dégagent des résultats positifs au cours des premiers exercices.
Texte de l’article 13 de la loi de finances 2018: Encouragement de la création des entreprises
Art. 13 – Nonobstant les dispositions de l’article 71 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, les entreprises créées et ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration d’investissement auprès des services concernés par le secteur d’activité au cours des années 2018 et 2019, autres que celles exerçant dans le secteur financier, les secteurs de l’énergie à l’exception des énergies renouvelables, des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de télécommunication, bénéficient de l’exonération de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés pendant une période de 4 ans à partir de la date d’entrée en activité effective.
Le bénéfice de l’exonération est subordonné à la tenue d’une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises et à l’entrée en activité effective dans un délai de deux ans à partir de la date de la déclaration de l’investissement de création.
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux entreprises créées dans le cadre des opérations de transmission ou suite à la cessation d’activité ou suite à la modification de la forme juridique de l’entreprise, et ce, pour l’exercice de la même activité relative au même produit ou au même service.
