Le gouvernement envisage de mettre en place, au cours de l’année 2018, une stratégie de développement des entreprises publiques qui sera axée sur une gouvernance générale et une gouvernance interne, les ressources humaines, le dialogue social et la situation financière.
Cette stratégie, qui a été présentée aux différents partenaires sociaux et professionnels, coïncide avec l’engagement pris par le gouvernement dans une lettre adressée en mai 2017 à la directrice générale du FMI (Fonds monétaire international) par le chef du gouvernement, Youssef Chahed, et le gouverneur de la Banque centrale de Tunisie, Chadly Ayari.
Les cinq entreprises publiques concernées
Cet engagement concerne l’exécution d’un programme de gestion efficient dans cinq entreprises publiques, à savoir la Société tunisienne de l’air “Tunisair”, la Société tunisienne de l’électricité et du gaz (STEG), l’Office des céréales, la Régie nationale des tabacs et des allumettes (RNTA) et la Société tunisienne des industries du raffinage (STIR).
Restructurer plus de 100 établissements et entreprises publics
La stratégie vise la restructuration des 104 établissements et entreprises publics opérant dans 21 secteurs vu que la valeur ajoutée de ces derniers a reculé de 15,3% aux alentours de 6,615 milliards de dinars en 2015, et l’Etat a été obligé de mobiliser un appui financier record de l’ordre de 5,851 milliards de dinars en 2014 et 2,609 milliards de dinars en 2015.
Le document du gouvernement met l’accent sur un déficit structurel persistant de certaines entreprises publiques (gérées par 15 ministères) dont 29 entreprises disposant d’un capital négatif. Cette situation nécessite l’intervention de l’Etat à travers la restructuration des entreprises concernées et l’élaboration d’une nouvelle stratégie afin de développer leurs activités, outre l’identification du rôle de l’Etat, en tant que principal actionnaire dans ces entreprises.
La présidence du gouvernement précise qu’en 2015, les fonds propres de ses entreprises ont atteint -2,730 milliards de dinars et les capitaux ont atteint 447,8 MDT, au cours de la même année. Les pertes cumulées des entreprises publiques ont atteint 6 milliards de dinars de dinars en 2015, soit une augmentation de 214,9% par rapport à 2010, sans tenir compte du déficit des Caisses sociales.
A noter que les recettes des participations et des entreprises n’ont atteint que 18 MDT jusqu’à la fin du mois de juillet, selon les résultats provisoires de l’exécution du budget de l’Etat pour l’exercice 2017, contre des estimations de 220 MDT par la loi des finances 2017.
Les problèmes majeurs des entreprises publiques
Le gouvernement estime dans ce document que ces entreprises font face à des problèmes au niveau de la gouvernance, outre l’absence d’une vision stratégique, la dégradation de la production, la succession des grèves, la hausse des coûts de production, la complexité des procédures administratives, la maintenance de la flotte, la structuration des sociétés et l’augmentation des dépenses.
En conséquence, la stratégie propose des réformes basées sur la gouvernance générale et interne, les ressources humaines, le dialogue social et la situation financière.
Création d’un Fonds de recouvrement
Concernant la régularisation de la situation financière des entreprises publiques opérant dans des secteurs compétitifs, la présidence du gouvernement envisage le lancement d’un fonds doté d’un capital de 1 milliard de dinars financé à 50% par des privés et 50% par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
Autrement dit, les entreprises qui bénéficieront de l’intervention du fonds seront privatisées à 50%. Les privés peuvent accorder un service public, à condition que l’Etat assume la différence entre le coût réel du service et le prix facturé.
A noter que l’investissement réalisé par les fonds dans les sociétés publiques s’inscrit dans le cadre du Partenariat Public/Privé.
La présidence du gouvernement œuvrera également à la création de fonds régionaux détenant des financements estimés à 300 MDT dont 50% mobilisés par les privés. Ces fonds devront être gérés selon l’approche adoptée par les fonds d’essaimage, tout en encourageant un nombre d’entreprises publiques à changer le modèle actuel par un autre à même de répondre aux besoins du marché et de l’environnement social actuel.
Il s’agit en outre d’œuvrer à la création d’un fonds de recapitalisation des entreprises publiques, notamment celles qui garantissent un service public vital.
Mise en place d’un système juridique à même d’attirer les compétences
En matière de ressources humaines et de dialogue social, la présidence du gouvernement met en place une série de réformes qui concernent la gestion des ressources humaines au sein des entreprises publiques.
Il s’agit, notamment, de développer ces administrations, mettre en place une stratégie nationale de formation et d’intégration des entreprisses publiques dans leur environnement social, outre la mise en place d’une culture de travail, des règles de lutte contre la corruption et de l’obligation de rendre des comptes. Sans oublier un autre objectif: attirer les compétences y compris celles du secteur privé.
La présidence du gouvernement vise à atteindre ces objectifs sociaux au sein des entreprises publiques à travers le développement de la gouvernance générale de ces entreprises. Concrètement, il s’agit de réformer les textes juridiques et réglementaires, de superviser ces structures et de créer une structure administrative centrale unifiée chargée de superviser ce secteur, comme une Agence nationale de gestion des participations publiques (expériences internationales) et de renforcer le rôle des ministères supervisant ces entreprises, tout en identifiant le rôle de l’Etat en tant que participant public et garant de la pérennité des structures publiques et en réactivant les contrats par objectifs.
Pour le gouvernement, l’ouverture de la composition du conseil d’administration sur des gestionnaires indépendants et des représentants du conseil régional ne manquera par de renforcer la gestion interne des entreprises, outre la généralisation des structures de gouvernance et des commissions permanentes.
Il s’agit, par ailleurs, de créer une commission chargée de la stratégie de restructuration et de révision du système d’incitation au profit des membres des structures chargées de l’élaboration des rapports.
Création d’une structure centrale unifiée chargée de superviser les participations publiques
La même stratégie suggère d’examiner la possibilité de créer une structure administrative centrale ou une instance de supervision et de coordination comme une agence de gestion des participations publiques ou une instance supérieure chargée des structures publiques qui comportera au moins deux unités de suivi qui seront sous la tutelle de la présidence du gouvernement, la direction générale de la privatisation et l’Instance des contrôleurs de l’Etat.
Séparer les missions de supervision et de gestion
S’agissant de la gouvernance générale et la gouvernance intérieure, la stratégie recommande de séparer entre les missions de gestion et de supervision de l’entreprise, outre l’encouragement des principes de transparence et de publication de l’information.
La stratégie de réforme des entreprises publiques nécessite l’amendement de 25 textes de loi, la publication de circulaires, outre le développement de structures administratives, l’élaboration de références et la réalisation de sessions de formation.
La présidence du gouvernement a élaboré un tableau d’exécution de ces réformes qui commence à partir du 4ème trimestre de l’année 2017 et se poursuivra jusqu’à la fin 2018
