L’Instance nationale de lutte contre la corruption (INLUCC) a transféré six plaintes pénales pour agression et intimidation de dénonciateurs des dénonciateurs aux tribunaux de première instance de Tunis, Zaghouan, Sousse, Manouba et Nabeul.
Réunie mardi 26 décembre 2017, la commission mixte chargée de l’examen des demandes de protection des dénonciateurs de corruption a décidé d’accorder une protection en rapport avec le ministère du Transport et celui du Développement, de l’Investissement et de la Coopération internationale.
Selon l’article 35 de la loi relative à la dénonciation de la corruption et la protection des dénonciateurs, est puni de six mois à deux ans celui qui se venge ou menace directement ou indirectement un dénonciateur de corruption.
En cas d’agression physique, la peine encourue s’étend de 5 à 15 ans.
