Loi de finances 2018 (A29) : Relèvement du Taux de l’impôt pour les grandes surfaces, concessionnaires automobile et franchisés

Les grandes surfaces, les concessionnaires automobiles et les sociétés exploitant des franchises de marques étrangères (taux d’intégration inférieur ou égale à 30%) seront soumis à compter du 1er janvier 2018 à l’impôt sur les sociétés au taux de 35%.

• Article 29 de la loi de finances 2018
• Article du Code de l’IRPP et de l’IS visé : Article 49